Délai légal pour poursuivre une banque

Sujet vu 1353 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 19:10
> Droit Economique > Droit bancaire


Moguet, Val-d'Oise, Posté le 20/04/2011 à 19:10
6 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,

En 1993 la société de service informatique dont j'étais le gérant en région parisienne avait été victime d'une rupture de concours bancaire sans que les délais légaux soient accordés (Article 60 de la loi bancaire). Ceci était un flagrant abus puisque la banque avait procédé à cette rupture une fois que le compte était redevenu créditeur et que la société disposait de deux importants crédits documentaires (un confirmé par cette même banque et l'autre était en cours de confirmation). La banque s'était rétractée suite à nos protestions écrites de l'époque mais entre-temps nous avions perdus les marchés cités et il y a eu, en 1995, la liquidation judiciaire de la société et le tribunal avait prononcée ma faillite personnelle pour une durée de 10 ans car je me trouvais hors du territoire Français.

Voici mes deux questions:

1) Quel est le délai dont on dispose pour poursuivre juridiquement une banque ?
2) Si le délai est encore ouvert qui donc doit porter l'affaire devant les tribunaux. Le Mandateur liquidateur ou l'ex-Gérant ?

Bien cordialement

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Melanie555, Paris, Posté le 20/04/2011 à 20:00
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
En cas de liquidation d'une société, c'est le mandataire liquidateur qui agit au nom de la société.

Ainsi, l'une de ses premières actions consiste à démettre le gérant de ses fonctions.

Moguet, Val-d'Oise, Posté le 20/04/2011 à 20:41
6 message(s), Inscription le 20/04/2011
j"ai été démis de mes fonctions en me trouvant à l'étranger. Jusqu'à maintenant le liquidateur ne connaît pas le problème que la société avait eu avec la banque.

Je voudrais bien savoir quel est le délai dont on dispose pour porter l'affaire devant les tribunaux est-ce 20 ans ou moins ?

Merci

Melanie555, Paris, Posté le 21/04/2011 à 12:41
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Si la liquidation de la société a été prononcée par jugement du TC, le mandataire liquidateur ne peut plus intervenir.

Si cette liquidation n'a pas été prononcée (malgré le temps écoulé), le mandataire peut à tout moment intenter une action contre des tiers s'il juge que cette action va dans le sens des intérêts des créanciers.

Mais d'une manière générale, les mandataires liquidateurs calculent d'abord ce que coûtent les procédures et ne les lancent que s'ils sont sûrs des résultats financiers.

Vis à vis de la banque, les délais de recours sont aussi fonction de la nature et des clauses des contrats qui ont été signés.

Pourquoi aucune action n'a-t-elle été intentée plus tôt ?

Moguet, Val-d'Oise, Posté le 21/04/2011 à 14:40
6 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour Mélanie555,

Vous connaissez le proverbe "un malheur ne vient jamais seul" ? et bien moi j'ai eu deux gros malheurs qui se sont suivis coup sur coup à la même période.

Pour être bref, une banque française qui me plante et un état d'Afrique du Nord qui m'arnaque (après la réalisation d'un marché d'Etat). Depuis l'année 1995 je suis de procès en procès et je crois dur comme fer que je vais voir le bout du tunnel du moins du côté africain car la dernière expertise demandée par le tribunal administratif a démontrée l"ampleur des dégâts subis.

Quant à la banque française, elle avait reconnu son "abus" puisque à l'époque elle revenait sur sa décision et proposait par LR avec accusé de réception de reconduire ses concours. Du fait qu'elle n'avait pas réagit aussitôt après nos protestations, par l'intermédiaire de notre avocat conseil en ce temps là, la société que je dirigeais avait été en de très grosses difficultés voir même une paralysie totale. (Non paiement des fournisseurs, de l'administration et licenciements d'employés)

S'il vous plaît tâchez de me renseigner s'il est encore temps pour faire quelques choses.....ils m'avaient vraiment 'cassé".

Merci et bien à vous

Melanie555, Paris, Posté le 21/04/2011 à 18:45
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Je comprends. Mais nul ne peut vous faire miroiter des possibilités de recours sans une connaissance détaillée du dossier. Il ne s'agit pas non plus de vous "embourber" dans des procès sans fin s'il n'y a pas une chance de succès.

C'est pourquoi, dans un premier temps, il s'agit de savoir à quel titre vous pouvez poursuivre la banque. D'où mes questions précédentes. Si la liquidation de la société n'a pas été prononcée, seul le mandataire est habilité à le faire. Je suppose que vous aviez de bonnes raisons de ne pas lui parler de ce dossier, mais malheureusement vis à vis des tiers il reste le seul interlocuteur.

Cette mini analyse ne tient évidemment pas compte de tous les éléments que peut contenir votre dossier, et qui pourraient permettre d'assigner la banque.
Il serait avisé d'en parler à votre avocat.

Moguet, Val-d'Oise, Posté le 21/04/2011 à 22:24
6 message(s), Inscription le 20/04/2011
Merci Mélanie555 pour ces insuffisantes réponses. Ma question était : Vis à vis de loi en France de combien d'années on dispose pour porter plainte contre une banque pour le motif de dénonciation abusive de concours bancaire (Est-ce 1 an, 3 ans, 10 ans, 15 ans ou 20 ans).


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