Définition du compte à vue

Sujet vu 10344 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 15:13
> Droit Economique > Droit bancaire


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 15:13
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La définition du compte à vue

Le compte à vue : au centre de votre relation avec la banque


Il est donc essentiel de bien savoir de quoi on parle. Au moment de votre entrée en relation avec la banque, la première opération que vous effectuez est généralement celle de l’ouverture d’un compte à vue. En effet, dans la vie quotidienne, il est tellement utile qu’il paraît difficile de s’en passer. C’est le compte ordinaire que l’on utilise pour déposer ses disponibilités et gérer son budget. On l’appelle parfois aussi compte de dépôt ou encore compte à vue.

La loi réglemente l’ouverture des comptes à vue. A l’occasion de l’ouverture de votre compte à vue, il vous est remis notamment une convention de compte, c’est-à-dire un contrat dans lequel sont précisées toutes les règles qui régissent le fonctionnement de votre compte. Il vous sera également remis un ou plusieurs Relevés d’Identité Bancaire (RIB) sur lequel figure votre numéro de compte. Votre convention de compte indiquera si votre compte fonctionne avec ou sans moyens de paiement (chéquier, carte). Par ailleurs, il donne lieu à un relevé de compte au moins une fois par mois, si des opérations sont effectuées.


Compte rémunéré ou non rémunéré


Dans un arrêt du 5 octobre 2004 , la Cour européenne de Justice a estimé que l'interdiction posée par la loi française de rémunérer les comptes de dépôt à vue était contraire à la réglementation communautaire. Cette particularité française constituait une exception en Europe.

Afin d'être en conformité avec cette décision, la réglementation française s'est adaptée pour autoriser désormais les banques à rémunérer les comptes à vue de leurs clients. Chaque entreprise bancaire s’adapte à la modification de l’environnement règlementaire français, dans le libre jeu de la concurrence. Certaines ont décidé de rémunérer leurs comptes à vue (soit à partir du 1er €, soit à partir d'un certain montant, par exemple 1500 €), d'autres non.

A titre d'indication, les taux moyens pratiqués dans les autres pays vont de 0,10% (au Royaume-Uni) à 0,75 % (en Italie) et s'appliquent le plus souvent sur un montant minimum de dépôt.

NB : Si vous optez pour un compte à vue rémunéré, les intérêts sont constitutifs de revenus imposables, une instruction administrative du 10 mars 2006 a précisé le régime fiscal applicable :

Les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun au barème progressif ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire, et sont soumis aux prélèvements sociaux. Le montant des intérets figurera sur l'imprimé fiscal unique (IFU, déclaration récapitulant les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers) fourni par la banque chaque année.

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