décès d'un conjoints, que devient le compte d'épargne
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Vu 9504 fois Le 21/03/2007 14:48 |
| Que deviennent les comptes d'épargne en cas de décès de l'un des conjoints?
Tous les compte individuels, appartenant seul au défunt, sont bloqués au jour du décès, et leur affectation dépend des décisions concernant la succession (compte courant, livret de développement durable (ex CODEVI), LEP, PEL...) En ce qui concerne le PEP et le PEA, le décès entraîne la clôture. Après le règlement de la succession, la banque transmet les sommes ou les titres aux héritiers. Tous les comptes joints, (comptes courants, comptes d'épargne...) peuvent continuer à fonctionner sous le seul nom du conjoint survivant. Bien évidemment, les comptes individuels du conjoint survivant ne sont pas concernés par le décès Pour les contrats d’épargne souscrits à titre individuel (PEL, CEL, livret de développement durable (ex CODEVI), etc.) les fonds sont maintenus sur le compte ou le plan jusqu’au règlement de la succession, puis sont transférés, conformément à l’acte de dévolution successorale, en faveur des héritiers. Si le défunt possédait à son seul nom, des valeurs mobilières sur un compte titres ordinaires, les fonds sont maintenus par la banque jusqu’au règlement de la succession. Une fois que la banque a reçu l’acte de dévolution de l’actif successoral, les titres peuvent être, selon les cas, conservés en indivision aux noms des héritiers, transférés à un ou plusieurs héritiers ou bien vendus. Comme le compte chèque, si le compte titre ordinaire est ouvert sous forme de compte joint, il n’est pas bloqué par le décès, et peut faire l’objet soit d’une clôture après avoir vendu ou transféré les titres, soit d’un changement d’intitulé si le co-titulaire est le conjoint survivant. En ce qui concerne le PEP et le PEA, le décès entraîne la clôture. Après le règlement de la succession, les sommes du PEP comme du PEA sont versées aux ayants droits. Pour le PEP, la prime, s'il y a lieu, leur est également versée. Concernant l’assurance vie, lorsque vous êtes le bénéficiaire désigné d’un contrat, vous pouvez être exonéré de droits successoraux partiellement ou totalement, selon les dispositions fiscales en vigueur au moment du décès du Souscripteur et à la date de souscription du contrat. |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
