Credit accordé a chomeur/revolving

Sujet vu 2813 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/11 à 14:03
> Droit Economique > Droit bancaire


laurent1963, Manche, Posté le 30/07/2011 à 14:03
5 message(s), Inscription le 30/07/2011
Bonjour,
1)- En 2003 j'ai fait une demande de crédit (3000€) à l'agence BNP.

2)- La seule offre proposée fut un crédit revolving.

3)- Ce crédit me fut accordé alors que j'étais au chômage (1) et la conseillère ne l'ignorait pas.

4)- En octobre 2008, n'arrivant pas à solder ce crédit, je demandais au directeur de l'agence dont j'étais client depuis 1987, de convertir ce revolving en crédit à la consommation.

5)- Sa réponse fut négative, invoquant la loi interdisant d'accorder un crédit à un chômeur.

6)- Informant Mr XXXX que ce revolving avait été consenti lorsque j'étais sans emploi, sa réponse fut : "Peut-être, mais on ne revient pas en arrière, adresser vous à un organisme de crédit".

7)- Tentant d'argumenter que j'ai acquitté 91€ mensuels de durant 5ans, alors que j'étais allocataire du RMI (< 400€/mois), et qu'un crédit traditionnel allègerait les traites, je ne suis pas parvenu à infléchir sa décision.

Après plusieurs courriers et des réponses pro formatées, de guerre lasse, je décidais de geler le compte pensant obliger la banque à négocier (12/08). Et effectivement, je fut contacté (5/01/09) par Mr XXXX (ROUEN), qui, quand il fut informé (1) me demanda quelle arrangement j'entrevoyais.

Ayant remboursé 6000€ /3000€ empruntés et au regard de l'attitude la BNP, je demandais l'annulation du reliquat (> 2700€), ce que Mr XXXX refusa.

Je suis aujourd'hui fiché au FICP jusqu'en 2014, alors que "l'incident de paiement" n'est qu'une réponse à l'obstination de la BNP, se servant de la loi (que j'ignorais) à son seul bénéfice.

Depuis cette date, hormis des courriers de recouvrement et des menaces de saisie (par téléphone) de la société EFFICO (filière BNP), la banque ne s'est plus manifesté d'aucune façon.


QUELLE SANCTION ENCOURT UNE BANQUE POUR AVOIR ACCORDE UN CREDIT A UN CHOMEUR ?

Et dans mon cas, comment attaquer la banque ?
Puis-je obtenir gain de cause ?

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pat76, Paris, Posté le 30/07/2011 à 15:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour commencer, si le dernier impayé a plus de 2 ans et qu'il n'y a pas eu d'action en justice de la par de BNP-PARIBAS depuis moins de 2 ans, la banque est forclose à vous réclamer quoi ique ce soit.

Donc, ne répondez pas aux courriers de la société de recouvrement.

Ensuite, la Banque à un devoir de Conseil et de mise en garde, mais je ne pense pas que si vous voulez intenter une action en justice contre la BNP, que vous puissiez obtenir quelque chose. Le juge pourrait vous reprocher d'avoir solliciter un crédit alors que vous étiez au chômage.

Vous avez actuellement le bénéfice de la forclusion, en intentant une action contre la BNP, alors que celle-ci, n'a entamé aucune poursuite devant un tribunal, vous risquez d'annuler la forclusion et devoir payer la somme que vous réclame la société de recouvrement.

A vous de voir, mais lorsque l'on joue avec le feu on se brûle.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

laurent1963, Manche, Posté le 01/08/2011 à 11:08
5 message(s), Inscription le 30/07/2011
Bonjour PAT76 et merci de votre réponse.

Certes, j'ai demandé un crédit alors qu'au chômage, mais suis-je sensé savoir la loi (même si nul n'est sensé l'ignorer … Mais que personne surtout ne cherche à vous l'apprendre).

La société de recouvrement fait le mort comme la BNP depuis qu'au téléphone je n'ai pas cédé à leurs menaces de saisie.

Je dois voir un conciliateur de justice en septembre, et lui je crois, va convoquer un représentant de la BNP. la seule chose qui me gêne à l'heure actuelle étant le fichage FICP, je compte en demander au préalable la levée du fichage à la BNP en me servant de l'argument de forclusion que vous m'indiquez (et que j'ignorais comme le reste).

Les juges étant ce qu'ils sont, j'adhère à votre mise en garde, mais qui est le plus coupable des deux ? Car la BNP accordant le crédit, pouvait me faire la proposition d'un crédit à la conso par exemple, non ? N'y a-t-il pas défaut de conseil pour le moins, sinon "abus de faiblesse" ? Ne pourrai-je lors de la conciliation, demander des dommages pour ce qui précède et le préjudice du fichage ?

Avec mes remerciements et ma reconnaissance
CH.L

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/08/2011 à 12:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a aucune loi interdisant de preter à un chomeur (il y a même des organismes spécialisés dans les prets aux chomeurs)
Si vous êtes fiché à la BdF c'est que vous avez fait des chèques sans provision, c'est différent

laurent1963, Manche, Posté le 02/08/2011 à 08:32
5 message(s), Inscription le 30/07/2011
S'il n'y a aucune loi interdisant d'accorder un crédit à un chômeur, c'est pourtant l'argument dont s'est servi le directeur de l'agence pour me refuser de convertir ce revolving en crédit conso en octobre 2008, après 5ans de mensualités de 91€.

C'est pour parvenir à sortir de ce XXX de revolving que j'avais fait cette demande, afin de parvenir à solder le crédit ce qui était impossible car la banque procédait à des virements à chaque découvert remontant la dette.

Je compte demander une copie de l'autorisation de virement que je suis sensé avoir signé, car j'avoue ne plus savoir si oui ou non.

Autre détail, point de départ de tout : Ayant subi un incendie, j'avais demandé une copie du contrat de crédit, et quand on m'a annoncé qu'il me faudrait (25€ je crois) pour l'obtenir car la BNP avait déménagé ses archives, là j'ai vu rouge, et à la suite j'ai demandé un RDV au directeur afin de demander la conversion du revolving en crédit conso, c'est à ce moment qu'il a utilisé l'argument : La loi m'interdit …

Mais pour en revenir à la loi, apparemment inexistante, je me pose une question:
Pourquoi le directeur du service consommateur a-t-il eu cette réaction lors de notre CT quand je lui ai ai annoncé que j'étais chômeur à la signature du crédit ?

C'est simple, il y a eu un blanc dans la conversation, avant qu'il ne me demande quelle négociation amiable j'entrevoyais, alors que juste avant, il n'était question que de payer, voir de répression.

Aux vues des réponses obtenues ici , ceci reste pour moi une énigme

Merci à tous pour vos réponses
Merci à tous pour vos réponses

pat76, Paris, Posté le 02/08/2011 à 13:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si cela peut vous être utile:

Code monétaire et financier
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
Chapitre V : Médiation

Article L315-1
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 6

Tout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite.L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, sur le contrat-cadre de services de paiement prévu à l'article L. 314-12 ainsi que, le cas échéant, sur les relevés de compte.

Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.


Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.


Article 2238
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 27 juin 1995. Bull. Civ. I, n° 287:

Devoir de conseil du prêteur au regard des risque de surendettement de l'emprunteur.

La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'article 5 de la Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, en particulier lorsqu'il apparaît à ce professionnel que les charges du prêt son excessives par rapport à la modicité des ressources du consommateur.

Relevant que taux d'endettement proposé par le projet de financement, connu de l'établissement de crédit, était insupportable aux emprunteurs qui ne disposaient( que de faibles revenus, le prêteur ne justifiant pas, ni même n'alléguannt avoir mis en garde l'emprunteur sur l'importance de l'endettement qui résulterait de ce prêt, une Cour d'Appel peut en déduire que l'établissement de crédit a manqué à son devoir de conseil et engagé sa responsabilité envers l'emprunteur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/08/2011 à 13:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
S'il n'y a aucune loi interdisant d'accorder un crédit à un chômeur, c'est pourtant l'argument dont s'est servi le directeur de l'agence pour me refuser de convertir ce revolving en crédit conso en octobre 2008, après 5ans de mensualités de 91€.
mais c'est son droit de refuser, il invoque le prétexte qu'il veut pour couper court à la conversation.

Citation :
Autre détail, point de départ de tout : Ayant subi un incendie, j'avais demandé une copie du contrat de crédit, et quand on m'a annoncé qu'il me faudrait (25€ je crois) pour l'obtenir car la BNP avait déménagé ses archives, là j'ai vu rouge,
pourquoi ? Ce n'est pas à la banque d'assumer vos préjudices suite à un sinistre.

laurent1963, Manche, Posté le 02/08/2011 à 14:21
5 message(s), Inscription le 30/07/2011
A PAT76

Merci pour ces informations.
J'avais saisi la médiatrice de la BNP, mais comme toutes les réponses de la BNP,
celle-ci était à "côté de la plaque". (De là, peut-être devrais-je mettre en cause ma façon de rédiger mes courriers, mais apparemment, je ne suis pas incompréhensible pour tout le monde)

Tous me répondais, mais je vois bien pourquoi (couverture), que l'on portait attention à mon dossier, que l'on tentait de satisfaire ma requête …… j'en passe.

Mais bon, si j'entends bien qu'un banquier peut me refuser un crédit, mais pas au titre de la loi, la question du jour est : Pourquoi n'ont-il pas procédé au recouvrement judiciaire dont il me menaçait … en février 2009 ?

Puisque mes arguments ne paraissent pas valides, ce fait prouve bien "qu'ils n'étaient pas droit dans leurs pompes" (ou exempt de reproche pour parler + riche), non ?

Je rédige donc un courrier* AR demandant la radiation du FICP invoquant la forclusion en ce moment même, espérons que je le tourne comme il faut.

Merci encore
CH.L

Merci encore


PS: Si quelqu'un peut me conseiller au sujet du courrier* , je ne suis pas à 24h près pour l'envoyer.

laurent1963, Manche, Posté le 02/08/2011 à 14:39
5 message(s), Inscription le 30/07/2011
A MIMI493

Certes, la banque n'est pas responsable de mon sinistre (aurais-je écrit cela ?), pas plus que moi je ne suis responsable du déménagement de leurs archives. J'ai ouvert un compte à l'agence de Cherbourg et je trouve anormal que l'on me fasse payer une somme pour obtenir la copie d'un contrat souscrit sur place dans leur agence.

Vous, trouvez cela normal ? Moi pas, surtout 25€ !

Mais bon, les frais bancaires sont un grand sujet, par exemple un courrier facturé 23,60€ et qui n'étaient pas AR … Qui me fut remboursé quand j'ai réclamé.

Mais c'est bien ce qui me fatigue, partout et pour tout, il faut surveiller, vérifier, se battre, réclamer (+frais AR) alors que les "entourloupes" sont partout. Ce n'est pas l'endroit pour débattre de l'état du monde mais je trouve ça triste pour être poli.


PS :Heureusement qu'il n'ont pas choisi une autre planète pour l'archivage (HiHi ou lol), il m'aurait fallu me payer une ariane 5 ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/08/2011 à 16:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Vous, trouvez cela normal ? Moi pas, surtout 25€ !
c'est la demande de copie d'un document que vous avez, qui est payante, que les archives soient proches ou non. La banque n'a pas à assumer le fait que vous l'ayez perdu.
Essayez donc de demander la copie d'un chèque, ou d'un relevé de compte, c'est pareil.

Vous vous attachez à des détails sans importance (peu importe pourquoi on vous a refusé le crédit à la consommation), concentrez-vous sur les importants (forclusion de la dette)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/08/2011 à 22:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Une copie doit revenir à quelques centimes, pas 25€,
et le salaire de la personne qui doit le rechercher, faire la copie, l'envoyer ? Vous travaillez sans être payé ?
Un service se paye, les tarifs de la banque sont contractuels. Qu'ils soient abusifs, c'est possible, mais les prix sont libres et il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence.


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