Contrer un atd des impôts.....

Sujet vu 854 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 21:31
> Droit Economique > Droit bancaire


kimbo, Calvados, Posté le 16/02/2011 à 21:31
1 message(s), Inscription le 16/02/2011
bonjour,

j'ai reçu un atd la semaine dernière mais je m'en sui aperçu en regardant mon compte a la fin de la semaine vu que je n'étais pas cher moi. Je pense qu'il il a quelque erreur qui seront en ma faveur vu tous se que j'ai lu. Donc déja l'atd est signé par le comptable public mais son nom n'apparait nul part (second arrêt de la Cour de Cassation du 19 avril 2005 est venu renforcer les droits des particuliers en indiquant : " que les avis à tiers détenteurs doivent être non seulement signés par un fonctionnaire, mais que son nom et sa qualité doit apparaître. A défaut l’avis à tiers détenteur est nul ".) Ensuite je touche un rsa de couple le montant forfaitaire est donc bien de 700.49euros, mais je ne touche pas cette somme je touche bien moins. Il y avait 600e sur le compte la banque à mis un atd de 200e et une commission de 100e il ne restait plus que 300e. Donc ma question est : a t'elle vraiment le droit de faire ça, puis-je les attaquer en justice, quelle procédure suivre pour les contrer et demander des dômmages et intérêts? si par hazard une personne à une lettre type pour les contrer je suis preneure car pas vraiment bon en paprasse merci pour votre aide a tous.

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