Confidentialité, tout sur le secret bancaire

Sujet vu 3708 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 15:05
> Droit Economique > Droit bancaire


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 15:05
message(s), Inscription le
Que ce soit le niveau de vos avoirs déposés à la banque, le montant de vos revenus, les opérations que vous réalisez… etc., votre banquier a nécessairement accès à beaucoup d’informations personnelles vous concernant.

Bien évidemment, il n’a pas le droit de les divulguer puisqu’il est tenu par le secret bancaire en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. En effet, les employés de la banque sont tenus par cette loi de ne pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance. Mais vous avez une parfaite confiance dans la capacité de votre banque à ne pas divulguer les informations que vous lui confiez. Et c’est pour cette raison que vous acceptez de lui faire partager des informations qui ne regardent pas les tiers.

Ne soyez pas surpris si votre banque refuse de vous donner un solde de compte par téléphone par exemple. C’est souvent un signe de rigueur quand elle ne peut pas contrôler à qui elle est susceptible de donner cette information.

Le secret bancaire peut toutefois être levé dans quelques cas très précis prévus par la loi (réquisition judiciaire ou des douanes, saisie-arrêt ou avis à tiers détenteur, surendettement, réquisition fiscale, soupçon de blanchiment).

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DJORIE, Posté le 10/03/2013 à 12:21
1 message(s), Inscription le 10/03/2013
DANS MON ENTREPRISE JE COTISE A UNE CAISSE D ENTRAIDE JE DEMANDE UNE AIDE IL ME RÉCLAME MES RELEVES BANCAIRE EST CE LÉGALE

MERCI POUR VOTRE REPONSE


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