En concubinage qui doit s'enregistrer en surendettement

Sujet vu 1260 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/11 à 11:32
> Droit Economique > Droit bancaire


cettier, Drôme, Posté le 06/11/2011 à 11:32
12 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,
ayant ete a mon compte et ayant du deposer le bilan pour ma societe.aujourd'hui je me retrouve en situation de surendettement sur les cautions de mon ex societe.doit je faire un dossier de surendettement avec ma concubine vivant sous le meme toit que moi ou puis je le faire seul.merci pour vos reponse.

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amatjuris, Posté le 06/11/2011 à 11:40
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
juridiquement il n'y a aucun lien entre concubins.
en conséquence vous devez faire seul votre demande.
votre concubin n'est pas concerné par votre situation.
cdt


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