Code monétaire et financier

Sujet vu 1331 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/10 à 16:07
> Droit Economique > Droit bancaire


hélène, Posté le 17/07/2010 à 16:07
13 message(s), Inscription le 19/10/2008
Bonjour,
les Lois L132-4 et L132-5 ne sont plus dans le code cité ci-dessus, comment savoir si ils ont été remplacé et si oui par quelle Loi
(concernant une escroquerie à la carte bancaire) merci

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Tisuisse, Posté le 17/07/2010 à 17:56
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

http://www.legifrance.gou.fr
puis : code bancaire

hélène, Posté le 17/07/2010 à 19:42
13 message(s), Inscription le 19/10/2008
bonjour Tisuisse, j'ai essayé mais il me répond aucun article trouvé!

Tisuisse, Posté le 17/07/2010 à 19:47
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce ne sont pas les numéros d'articles qu'il faut taper dans le site mais le mot clef de l'article

hélène, Posté le 17/07/2010 à 20:18
13 message(s), Inscription le 19/10/2008
désolée mais même avec la mot clé je n'ai rien!


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