Code monétaire et financier


hélène
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Le 17/07/2010 16:07
Bonjour,
les Lois L132-4 et L132-5 ne sont plus dans le code cité ci-dessus, comment savoir si ils ont été remplacé et si oui par quelle Loi
(concernant une escroquerie à la carte bancaire) merci

Dernière modification : le 17/07/2010 17:55
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Tisuisse
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Le 17/07/2010 17:56
Bonjour,

http://www.legifrance.gou.fr
puis : code bancaire


hélène
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Le 17/07/2010 19:42
bonjour Tisuisse, j'ai essayé mais il me répond aucun article trouvé!


Tisuisse
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Le 17/07/2010 19:47
Ce ne sont pas les numéros d'articles qu'il faut taper dans le site mais le mot clef de l'article


hélène
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Le 17/07/2010 20:18
désolée mais même avec la mot clé je n'ai rien!


                            



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