Code monétaire et financier

Publié par

Bonjour,
les Lois L132-4 et L132-5 ne sont plus dans le code cité ci-dessus, comment savoir si ils ont été remplacé et si oui par quelle Loi
(concernant une escroquerie à la carte bancaire) merci Dernière modification : 17/07/2010

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

http://www.legifrance.gou.fr
puis : code bancaire

Publié par

bonjour Tisuisse, j'ai essayé mais il me répond aucun article trouvé!

Publié par
Tisuisse Administrateur

Ce ne sont pas les numéros d'articles qu'il faut taper dans le site mais le mot clef de l'article