Cloture abusive de compte banquaire au crédit agricole

Sujet vu 1943 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/09 à 08:38
> Droit Economique > Droit bancaire

folie 02, Aisne, Posté le 14/11/2009 à 08:38
1 message(s), Inscription le 14/11/2009
Bonjour,
Je posséde un compte au Crédit Agricole,qui a été cloturé de fait sans aucune information de ma banque.J'ai juste reçu un relevé de compte me précisant
un virement(vente de parts sociales,sans aucune demande préalable) mais ne m'informant toujour pas la cloture de mon compte.est ce légal ? Ai je un recour ? .

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Patricia, Posté le 14/12/2009 à 22:53
1222 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Avec un peu de retard...

Pour une clôture de compte à la demande de la banque (même avec un solde
créditeur) :
- Prévenir le client par LR/AR entre 45 et 60 jours avant la date.

SAUF, SI opérations frauduleuses sur le compte. Clôture sans délai de préavis.

__________________________
Cordialement.


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