Clause concernant l'ouverture d'un compte pour mineur

Sujet vu 2226 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/07 à 10:17
> Droit Economique > Droit bancaire


gabin, Posté le 24/10/2007 à 10:17
15 message(s), Inscription le 03/10/2007
Bonjour,
je souhaiterais comprendre en quoi la clause suivante m'engage :
"se porte fort de la ratification par le mineur lorsqu'il sera devenu majeur, des opérations passées sur ce compte".

Cela signifie-t-il qu'en signant cette clause je serai responsable des opérations bancaires de mon fils lorsqu'il sera majeur ?
La banque me dit que non mais j'ai un doute ?
Merci à ceux et celles qui pourraient me donner des réponses.
Cordialement,
C

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Jurigaby, Posté le 24/10/2007 à 11:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Cela signifie que vous vous engagez à ce que votre fils, une fois devenue majeur, ne conteste pas les opérations passé&s sur son compte lorsqu'il était mineur.

Mais non, vous ne serez pas responsable de lui une fois majeur..

__________________________
Cordialement.


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