Clause concernant l'ouverture d'un compte pour mineur
| gabin Nouveau membre Inscrit : 03/10/2007 Messages : 15 |
Vu 1655 fois Le 24/10/2007 10:17 |
| Bonjour,
je souhaiterais comprendre en quoi la clause suivante m'engage : "se porte fort de la ratification par le mineur lorsqu'il sera devenu majeur, des opérations passées sur ce compte". Cela signifie-t-il qu'en signant cette clause je serai responsable des opérations bancaires de mon fils lorsqu'il sera majeur ? La banque me dit que non mais j'ai un doute ? Merci à ceux et celles qui pourraient me donner des réponses. Cordialement, C Dernière modification : le 24/10/2007 12:02 |
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 24/10/2007 11:58 |
| Bonjour.
Cela signifie que vous vous engagez à ce que votre fils, une fois devenue majeur, ne conteste pas les opérations passé&s sur son compte lorsqu'il était mineur. Mais non, vous ne serez pas responsable de lui une fois majeur.. __________________________ Cordialement. |
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