Chèque sans provision, quel delai ?

Sujet vu 967 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/09 à 17:48
> Droit Economique > Droit bancaire


anéa, Vosges, Posté le 18/06/2009 à 17:48
1 message(s), Inscription le 18/06/2009
Bonjour,

J'ai emis en fevrier 2002 un chèque sans provision sans le savoir (je venais d'etre victime d'une éscroquerie a la CB, mon compte a été vidé). Je passe sur le caractère compliqué de l'escroquerie. Mon fournisseur m'a envoyé des relances par cabinet de recouvrement jusqu'en 2003. Depuis plus de nouvelle jusqu'a hier où j'ai reçu la visite d'un huissier de justice. je précise que je ne suis plus en interdit bancaire depuis 3 ans. Je voudrais savoir si il est possible de me réclamer un chèque sans provision 6 ans aprés sans avoir fait aucune démarche entre temps. Précision je suis une SARL

Merci d'avance pour vos réponses

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