Chèque post daté par un défunt

Sujet vu 1649 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/11 à 17:13
> Droit Economique > Droit bancaire


GIGI71, Saône-et-Loire, Posté le 11/09/2011 à 17:13
3 message(s), Inscription le 11/09/2011
Bonjour,
Suite à la succession de ma mère qui est décédée depuis 10 mois( décembre 2010), le notaire m'informe qu'il vient de recevoir un chèque émit par ma mère,post daté, et présenté à l'encaissement (juillet 2011) pour l'achat de fourniture auprès d'un représentant commercial.
Au risque de me répéter mais je tiens à clarifier la situation, un chèque signé par ma mère de son vivant est présenté à l'encaissement, 10 mois après son décès , post daté pour des raisons que j'ignore, et le commercial n'était pas au courant de la situation.
Mes questions sont les suivantes :
Que dit la jurisprudence en matière de viabilité de ce chèque ?
Je n'ai pas trouvé de traces de créances, de bon de commande ou de factures dans les archives très ordonnées de ma mère concernant cette opération bancaire.
Ce représentant dont j'ignore encore sa raison commerciale, peut-il faire un recours pour endosser le chèque ?
Peut-il être poursuivi pour utilisation frauduleuse de chèque dit "falsifié" considérant qu'il était conscient de détenir un chèque illégal.? En fait, l'article 405 du C.P ainsi de l'article 313-1 du nouveau C.P s'appliquent t-ils dans de cas là ? Je précise qu'en l'absence de tout élément, je n'ai pas la preuve de manoeuvre frauduleuse permettant d'établir un abus de faiblesse au moment des faits car ma mère n'avait pas toujours ses esprits dans les mois qui ont précédé son décès, mais j'émets un sérieux doute sur ce sujet.
A l'heure actuelle, le notaire n'a pas encore donné suite de l'action à mener, mais je souhaiterais préparer déjà mes arguments en cas de contentieux. Raison pour laquelle je m'adresse à vous, en présentant mes remerciements à l'attention que vous apporterez.

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chris_ldv, Paris, Posté le 12/09/2011 à 12:16
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un chèque à une durée de validité de un an ce qui le rend valable à l'encaissement en juillet 2011 s'il est daté d'octobre 2010 (juillet 2011 - 10 mois = octobre 2010) et effectivement signé de la main de votre mère alors qu'elle disposait du discernement nécessaire.

Dans un cas tel que le votre le pragmatisme est de rigueur: si le chèque est d'un montant modeste et/ou cohérent avec le mode de vie de votre défunte mère engager une action pour abus de faiblesse semble inapproprié.

Si par contre la nature de l'achat et/ou son montant sont singuliers alors il convient de solliciter une expertise graphologique pour s'assurer de la validité de la signature figurant sur le chèque.

En cas d'expertise graphologique prévoyez quelques centaines d'Euros de trésorerie afin de régler ses honoraires.

Cordialement,

GIGI71, Saône-et-Loire, Posté le 12/09/2011 à 16:18
3 message(s), Inscription le 11/09/2011
Bonjour
Merci de votre réponse. J'ai oublié de préciser que le chèque est signé par ma mère daté du 13 juillet 2011, présenté à l'encaissement en septembre 2011, sachant qu'elle est décédée en décembre 2010 et qu'il est endossé au nom d'une personne particulière. Le montant étant de 1800 euros, j'ignore encore l'origine de la dépense mais je crains le pire. Le talon de chèque correspondant au numéro du chèque est vierge.
Le notaire me propose d'attendre l'action de l'intéressé et de voir ce dont il s'agit. Normalement la réaction ne devrait pas tarder si la raison est justifiée. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la situation sachant que je prends acte du conseil de discernement.
Avec mes remerciements.
Cordialement

chris_ldv, Paris, Posté le 12/09/2011 à 17:25
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si le chèque signé de la main de votre mère est daté du 13 juillet 2011 alors que votre mère est décédée en décembre 2010 alors il n'a aucune valeur puisqu'il est interdit d'anti daté un chèque.

Cordialement,

pat76, Paris, Posté le 13/09/2011 à 16:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le chèque anti-daté a été émis pour l'achat de fourniture, vous réclamerez la copie du bon de commande signé de la main de votre maman et la copie du bon de livraison de ces fournitures, également signé de la main de votre maman.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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