Chèque de banque encaissé par la poste, délai et date de valeur ?

Sujet vu 5649 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/10 à 14:46
> Droit Economique > Droit bancaire


veignal, Haute-Garonne, Posté le 27/01/2010 à 14:46
2 message(s), Inscription le 27/01/2010
Bonjour,


Je viens d'ouvrir un compte courant avec un chèque de banque dont le bordereau d'encaissement est le 13/1/10 + contrat d'ouverture de cpte épargne dont j'ai porté la mention pour chacun " sous réserve d'ouverture de cpte le 15/1/10 ".
48 heures après (délai d'ouverture du cpte chèque donné par la conseillère) le compte courant n'a pu être ouvert par la Banque Postale pour raisons suivantes et la conseillère se demande où se trouve le chèque ! me prétexte l'incompétence de la plateforme :

- domiciliation salaire principalement
- Avis d'imposition/revenu...

J'apprend que seulement le 19/1/10 le cpte courant est ouvert par un courrier

mes questions :

Quelle est la date de valeur d'encaissement pour un chèque de banque et pour ce cas présent compte tenu du bordereau de remise en date du 13/1/10 indiqué sur le relévé bancaire via internet au 21/10/10 d'après les éléments ci-dessus ?
Je ne suis ni responsable du retard d'ouverture du cpte mais souhaiterai faire valoir la date du bordereau de remise soit le 13/1/10, est-ce possible ?.
Est-ce que ma mention porté "sous réserve d'ouverture de cpte le ...." représente un droit ?
quels sont mes droits içi ?

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Patricia, Posté le 27/01/2010 à 18:43
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Concernant une remise de chèques sur un Compte d'Epargne de la banque
postale :

- Ce chèque est remis "sous réserve d'encaissement".
La somme déposée reste donc indisponible pendant un délai de 15 jours.
Vous devez attendre l'expiration de ce délai pour effectuer un retrait portant
sur tout ou partie de cette somme.
(la date d'effet du calcul des intérêts correspond à la date de remise du chèque.

Sur un bordereau de remise de chèques, figurent normalement..... 2 dates :
- Date de remise OU date de dépôt (date du jour où le chèque a été déposé
à l'agence)
- Date de valeur (date où le compte sera crédité de ce chèque)

Délai de transmission pour s'assurer que le compte du tireur soit suffisamment approvisionné.

__________________________
Cordialement.


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