Vol de carte bancaire avec decouvert important

Sujet vu 1218 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/07 à 10:40
> Droit Economique > Droit bancaire


Odile_old, Posté le 20/09/2007 à 10:40
2 message(s), Inscription le 20/09/2007
Bonjour,

En 2002, agée de 17 ans, je me suis fais voler ma carte bancaire qui avait été annulé quelque temps plus tot par la banque faute de 3 chq impayés. Résultat 6900€ de découvert. A l'époque j'etait en apprentissage et beneficait d'un decouvert autorisé de 250€.

J'ai porté plainte. J'ai été jugée une premiere fois sans que je sois prévenu donc j'ai fais appel. Jugement perdu, faute d'avoir pu beneficier d'un avocat.

Aujourd'hui il me reclame la somme de 10 000€. Je regrette de ne pas avoir pu me payer un avocat en sachant que la banque (a mon avis) a ses torts.

Ma questions : Puis je me refaire juger ? quelle recours me reste il a ce stade de la procedure ?

Aider moi, j'ai 23 ans et je suis endetté. Je sais plus quoi faire.

Merci de votre aide.

Odile

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Jurigaby, Posté le 20/09/2007 à 13:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

-Le vol s'est produit avant le premier janvier 2003?

-Vous pouvez demander à bénéficier des délais de grâce en vertu de l'article 1244-1.

__________________________
Cordialement.

Odile_old, Posté le 20/09/2007 à 14:24
2 message(s), Inscription le 20/09/2007
Bonjour,

Oui le vol date de bien avant 2003 ?

Demander un délais de grâce en vertu de l'article 1244-1 ? ????

Je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement.

Odile


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