Ma banque refuse de me rembourser

Sujet vu 1261 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/09 à 17:36
> Droit Economique > Droit bancaire


mllecherifa_old, Nord, Posté le 01/07/2009 à 17:36
23 message(s), Inscription le 09/08/2007
Bonjour,
Ma banque a envoyé par courrier ma carte de crédit ainsi que le code. Ceci en 2 envoi différents et d'après eux en recommandé. Or je n'ai jamais reçu de courrier contenant ni ma carte ni le code et pourtant des achats ont étés effectués (+ de 3600€). J'ai été prévenu des cette fraude par le service TEOZ (organisme de la carte de crédit). J'ai donc porté plainte et réclamé à ma banque l'accusé réception pour essayer de comprendre. Aujourd'hui au bout de 5 mois je n'ai toujours pas obtenu de réponse de ma banque, chaque fois que j'essaye de les contacter que ça soit sur place ou au téléphone, ils n'ont jamais le temps. J'ai souscrit à cette carte par obligation car d'après eux un crédit consommation s'accompagne automatiquement de cette carte TEOZ, qui ne me coûte rien si je ne l'utilise pas. Je n'ai jamais reçu cette carte j'estime ne pas être responsable de leur envoi de courrier surtout qu'il ne sont pas capable de me fournir un justificatif qui pourrait tout éclairer. Je soihaiterais donc savoir si j'ai le droit de porter plainte contre ma banque ? Car les prélevements de régularisation sont toujours en cours et je ne m'en sors plus, je fini le mois sur mon découvert avec des frais... et ce depuis 5 mois je ne veux plus continuer ainsi. Merci de me répondre au plus vite svp

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/07/2009 à 10:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, contactez l'Association ACABE ils vous aideront, adresse ci-dessous, courage à vous, cordialement

Association Contre les Abus des Banques Européennes
acabe@acabe.fr

Boite Postale 40 024
94363 BRY SUR MARNE Cedex

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

mllecherifa_old, Nord, Posté le 02/07/2009 à 10:46
23 message(s), Inscription le 09/08/2007
Bonjour,

Merci pour votre réponse si rapide.

Bonne journée

jeetendra, Yvelines, Posté le 02/07/2009 à 10:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, bonne journée à vous aussi

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

citoyenalpha, Posté le 03/07/2009 à 18:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

première chose à faire : envoyé une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)

Dans cette lettre vous relaterez les évènements (envoi carte bleu en recommandé, non réception, aucune réponse à vos demandes répétées au guichet ou par téléphone) vous mettrez alors en demeure votre banque de vous fournir une copie de l'accusé de réception de l'envoi de votre carte et qu'à défaut de pouvoir le fournir la responsabilité de la banque est engagée et que vous exigez alors le remboursement des sommes débitées, intérêts, frais bancaire, envoi recommandé (calculez les montants et fournissez les copies des justificatifs) .

Prévenez qu'en cas de non réponse ou de refus de procéder au remboursement vous devrez saisir la juridiction de proximité afin d'obtenir réparation du préjudice subît .

Restant à votre disposition.

Berni F, Posté le 03/07/2009 à 22:36
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

en matière de carte de paiement, vous pouvez contester toute opérations frauduleuses.

extrait du code monétaire et financier

http://snipurl.com/lpwoo [www_legifrance_gouv_fr]


évidement, ça ne prévoit pas le cas ou vous n'avez pas reçu la carte, mais vous devriez déposer une réclamation conformément au articles de cette section.

dans la mesure ou vous auriez reçu la carte, votre responsabilité serait limitée à 150 € si l'opération avait nécessité l'utilisation physique de la carte (article L132-3)

dans le cas ou l'opération frauduleuse n'a pas nécessité l'utilisation physique de la carte, l'émetteur de la carte assume l'entière responsabilité conformément à l'article L132-4.


vous pourrez expliquer qu'il n'est pas concevable que vous encouriez la moindre responsabilité (les 150 € qui resteraient à votre charge) puisque la carte ne vous a jamais été remise.

du reste, l'émetteur de la carte est censé vous restituer les sommes contestées sous 1 mois a compter de votre réclamation mais aussi de vous rembourser tous les frais que vous aurez supporté.


si la banque refuse de vous rendre la somme entière, vous pouvez toujours vous plaindre devant le tribunal d'instance... ce qui, vu la somme, embêterait beaucoup la banque ! (les 150 € ne couvrirait même le salaire de la personne qui devrait se déplacer)

mllecherifa_old, Nord, Posté le 24/07/2009 à 09:45
23 message(s), Inscription le 09/08/2007
Bonjour,

Merci pour vos réponses et votre aide.

Bonne journée


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