Banque et prestation familiala

Sujet vu 643 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 13:03
> Droit Economique > Droit bancaire


mumu0469, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 27/10/2009 à 13:03
1 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,
une banque a telle le droit de prendre toutes les prestations reçu de la caf (allocation familiale et api) pour le remboursement de frais bancaire?

mercie

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