Qu'appel t-on un débiteur de mauvaise foi ?
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Vu 2004 fois Le 21/03/2007 12:35 |
| Qu'appele t-on un débiteur de mauvaise foi ?
On considère qu'un débiteur est de mauvaise foi notamment lorsque : - Il contracte de multiples prêts pour acquérir des biens qui ne sont pas strictement indispensables ; - En toute connaissance de cause, il emprunte en sachant qu'il ne pourra pas rembourser ses prêteurs ; - Il dissimule ou minore son endettement existant pour obtenir un ou plusieurs prêts. Il sera alors exclu du bénéfice du régime légal du surendettement. La bonne foi étant cependant présumée, c'est aux créanciers de faire éventuellement la preuve du contraire. Azim ALIBAY cyberpro Dernière modification : le 21/03/2007 12:35 |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
