Valeur légale de "rapports" en tant que preuve ?

Sujet vu 479 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/12 à 17:55
> Droit administratif


DHe, Lozère, Posté le 31/03/2012 à 17:55
2 message(s), Inscription le 31/03/2012
Bonjour à toutes et à tous,

Je suis enseignant dans l'éducation nationale.

Nous sommes amenés, au quotidien, à faire des rapports, par voie usuelle écrite ou, de plus en plus souvent, par voie dématérialisée, virtuelle, électronique, via nos espaces numériques de travail sur internet, sur les problèmes et incidents qui affectent, à divers degrés, le déroulement de notre travail.

Je voulais savoir si ces rapports, d'ailleurs dénommés "rapports d'incident", avaient une valeur devant les tribunaux, qu'il s'agisse des tribunaux administratifs ou des prud'hommes.

Pour prendre des exemples imaginaires : un professeur remplit plusieurs "rapports d'incident" sur un élève ou sur l'état d'un plafond ; malgré cela, le comportement de l'élève empire au point que l'élève blesse le professeur ou un morceau du plafond tombe sur le professeur et le blesse.

Dans le traitement de la plainte qui ne manquera pas d'être portée par le professeur, le tribunal retiendra-t-il ces "rapports d'incident" ou les ignorera-t-il ? Ont-ils vraiment une valeur légale ?

Au contraire de cette pratique, je suis au fait de l'existence d'une obligation faite par la loi pour les établissements publics d'enseignement de tenir des "Registres de santé et sécurité au travail", obligation que ceux-ci respectent très difficilement...

Je vous remercie de votre attention et de votre réponse et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

M. D. Hetti

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/03/2012 à 19:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Avant 68, les instituteurs et les professeurs enseignaient, il n'avaient pas le temps de remplir des rapports d'incidents ou d'autre chose sur les élèves ou sur les plafonds.

On faisait les c..., ils nous sanctionnaient, nous donnaient un coup de règle sur les doigts, exceptionnellement une baffe et nos parents nous donnaient le reste si nous avions le malheur de nous plaindre. Ils ne portaient pas plainte contre un directeur ou un enseignant. On n'agressait pas les enseignants. Les bâtiments, plus vétustes qu'aujourd'hui, non plus ne les agressaient pas en se débarrassant d'un morceau de plafond.

Si vous deviez être amené à déposer une plainte, quelles que soit la cause, ce serait en fonction d'un évènement précis qui surviendrait à un moment précis, lui aussi, et qui vous porterait préjudice. C'est de cela dont il faudra amener la preuve.

Souhaitons que vous ou n'importe lequel de vos confrères ne soit confronté à ce genre de problème.

Cordialement

DHe, Lozère, Posté le 31/03/2012 à 19:20
2 message(s), Inscription le 31/03/2012
Bonjour à toutes et à tous,

et merci de votre réponse, alterego,

le fait est que depuis l'époque que vous décrivez, la/les situation/s a/ont changé...

Ma question allait plutôt vers un éventuel "retour d'expérience" quant au type de preuves accepté par le tribunal administratif ou encore à la validité, en tant que preuve, de ces "rapports d'incident".
Mon impression est que ces rapports ont certes une valeur, mais uniquement à l'intérieur de l'institution "éducation nationale", et pas à l'extérieur...

Et je cherchais confirmation ou infirmation...

Merci à toutes et à tous de vos réponses !

Sincèrement

D. Hetti


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