Suite à procès collectif gagné

Sujet vu 1020 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/12 à 15:12
> Droit administratif


ervalena77, Seine-et-Marne, Posté le 02/01/2012 à 15:12
3 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour,
Avec 50 autres collègues ouvriers de l'état du Ministère de l'Ecologie, nous venons de gagner notre procès contre notre employeur, un EPIC. Nous demandions à pouvoir racheter les années de travail exécutées à domicile sous statut privé.
Au bout de 4 ans, nous avons obtenu gain de cause. Notre employeur est donc tenu de tout mettre en oeuvre pour recalculer notre pension et la convertir en retraite Fonds Spécial des Ouvriers de l'Etat.
La décision a été rendue à mes collègues en 4 articles et pour moi seulement 3. J'ignore encore si je suis la seule ou pas.
L'article que je n'ai pas est rédigé comme suit chez mes collègues qui donc ont 4 articles:

Article 3: "Le surplus des conclusions de la requête est rejeté."

J'ai beau chercher sur internet, c'est une formule que je trouve présente dans de nombreux procès administratifs, mais je ne comprends pas sa signification.

Que signifie t'elle?
Son absence sur ma notification a t 'elle une incidence?


Pour info:
l'article 1 mentionne que le rejet de ma demande au DG de mon institut est annulé. (pouvoir convertir mes années sus statut privé en statut public)
L'article 2 que je percevrai 1000€ d'indemnités en vertu le la 'article L761-1 payés pâr l'Etat
l'article 3 que le présent jugement me sera notifié ainsi à mon employeur.

Merci beaucoup pour l'éclaircissement que vous pourrez m'apporter...
PS: dans mon cas j'ai 22 ans sur 38 ans et demi à racheter et par la faute de mon employeur j'ai travaillé un an de plus pour rien. Je n'étais tenue de travailler que 150 trimestres....au lieu de 165 sous statut privé suite à la réforme Fillon.
Le même jugement a été rendu par les différents TA (Versailles, Bordeaux, Paris, Nantes et Melun, je dépends de ce dernier)

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Alix 33, Gironde, Posté le 02/01/2012 à 16:48
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,

Cela signifie simplement que le juge ne fais droit qu'à une partie de la demande.

Ce qui n'est pas votre cas

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Alix33


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