Suite au non inscrption au b2

Sujet vu 1055 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/08 à 14:44
> Droit administratif


noiretbalnc29, Posté le 11/02/2008 à 14:44
7 message(s), Inscription le 19/01/2008
bonjour me revoila sur ma convocation c'est ecris presence indispensable pour renseignements non inscription au b2 mais qui prend la descion de l'effacement du casier n2 le procureur ou la police d'avance merci beaucoup pour votre reponse

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Jurigaby, Posté le 11/02/2008 à 14:48
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

en principe, c'est le juge qui décide de l'éffacement du B2 me semble t'il.

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Cordialement.


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