Succession avec un dossier de surendettement

Sujet vu 536 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/12 à 10:35
> Droit administratif


bicquet, Seine-Maritime, Posté le 23/02/2012 à 10:35
1 message(s), Inscription le 23/02/2012
Bonjour,
Je suis sous l'effet d'un dossier de surendettement. Si je décède mes créanciers peuvent t'ils se retourner vers mes enfants? doivent t'ils refuser les droits de succession?

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Marion2, Posté le 23/02/2012 à 18:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si vos enfants refusent la succession, ils n'auront rien à régler. En revanche, s'ils acceptent la succession, ils devront régler vos dettes.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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