Signalement de maltraitance

Sujet vu 1232 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/07 à 17:43
> Droit administratif


Visiteur, Posté le 18/03/2007 à 17:43
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suite a un signalement de maltraitance esque la gendarmerie a le droit de filmer mes 3 enfants et leur faire passer une visite medicale dans mon lieu de travail qui est une caserne militaire? dont je travaille depuis 10 ans et cela sans mon autorisation et dont une accusation qui reste sans fondements concrets

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