Signalement de maltraitance
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Vu 835 fois Le 18/03/2007 17:43 |
| suite a un signalement de maltraitance esque la gendarmerie a le droit de filmer mes 3 enfants et leur faire passer une visite medicale dans mon lieu de travail qui est une caserne militaire? dont je travaille depuis 10 ans et cela sans mon autorisation et dont une accusation qui reste sans fondements concrets Dernière modification : le 11/04/2007 10:25 |
Classement : Droit administratif
