Sanction disciplinaire annulé puis reprise

Sujet vu 627 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 19:08
> Droit administratif


sandttr, Isère, Posté le 20/04/2011 à 19:08
1 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,
Je suis fonctionnaire hospitalier et j'ai eu un premier blâme qui a ensuite été retiré par le Directeur Général pour défaut de procédure, suite a ma saisine du tribunal administratif. Après cette annulation la DRH a recommencé la procédure du début pour les même fait (sans fait nouveau) et a nouveau ils m'ont remis le blâme.

Ont-il le droit de remettre un blâme pour un même affaire après annulation pour non respect de la procédure.

Si qq peut m'aider

Merci d'avance

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renerose, Vosges, Posté le 11/05/2011 à 18:50
4 message(s), Inscription le 01/07/2010
OUI ils peuvent recommencer la procédure pour les mêmes faits si la 1ére a été annulée juste pour un vice de procédure.

HACHIMI, Posté le 16/05/2011 à 11:29
1 message(s), Inscription le 16/05/2011
En Droit Administratif, si une sanction disciplinaire est annulée pour n'avoir pas été prise dans le respect de la légalité externe (incompétence, vice de forme et de procédure), la même disposition peut être reprise mais cette fois par la personne habilité et dans le respect des procédures. ne pas confondre avec la règle non bis in idem en droit pénal qui signifie que nul ne doit être puni doublement pour un même fait. En fait, l'annulation de l'acte administratif a un effet retroactif et suppose qu'aucune autre sanction n'a été prise à votre encontre. et en annulant la première sanction, vous etes rétablis dans vos droits


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