Saisi du tribunal administratif pour un litige avec la caf

Sujet vu 16136 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/12 à 12:22
> Droit administratif > Juridiction administrative


guilbeau, Maine-et-Loire, Posté le 24/04/2012 à 12:22
2 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour,

Suite à un litige avec la caf sur un trop perçu (car elle n'a pas fait son travail et qu'elle ne m'a accordé qu'une remise partielle de dette) je désire saisir le tribunal administratif? Je désire savoir si je vais avoir quelque chose à payer en saisissant le tribunal (frais divers ...) et si je dois quand même rembourser la caf avant d'avoir eu la décision du tribunal ou si un article de loi stipule que je n'ai rien à payer tant que la verdict n'est pas rendu ?
Est-ce que le tribunal a le pouvoir de faire annuler le reste de ma dette ?

J'espère que quelqu'un pourra me répondre
D'avance, merci.

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57lena, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/05/2012 à 16:59
1 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,

j'ai le meme soucis que vous j'ai fais une demande de remise gracieuse pour une dette de la caf qui n'a pa etait accepté il me demande si je veux contésté leur décision ou en etes vous avec eux

pat76, Paris, Posté le 16/05/2012 à 18:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le trop perçu a plus de trois ans?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amatjuris, Posté le 17/05/2012 à 11:06
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'existe pas de loi qui suspende le recouvrement d'une dette pendant une procédure devant un tribunal. le fait que cela provienne d'une erreur de la caf est indifférente.
renversez les rôles et supposez qu'en faisant un chèque vous avez mis par erreur une somme supérieure à la somme due, que penseriez vous si le bénéficiaire vous disait je ne vous rembourse pas tant que le tribunal n'a pas rendu sa décision.
sinon toutes les personnes ayant une dette saisiraient les tribunaux.
si vous saisissez un tribunal, vous devrez payer un avocat, si vous perdez vous devrez rembourser votre dette avec ses intérêts plus éventuellement les dépens de votre adversaire.
même si vous gagnez le juge peut laisser à votre charge certains frais.
en plus selon ce que vous écrivez vous ne contestez pas la réalité du trop perçu, vous contestez le fait que la caf vous le réclame.
cdt

Jerenoé, Seine-et-Marne, Posté le 20/05/2012 à 22:08
11 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour,

Je vous conseille de contacter votre CAF pour des facilités de paiement. Par faveur, elle accorde des facilités de paiement. Elle vous verse moins d'APL que ce que vous devez percevoir, le non-versé rembourse votre dette. Si vous n'avez plus de droit, demandez un échéancier. La CAF est généralement assez compréhensive.

Vous devez être de bonne foi et payer votre dette, et ce même si vous décidez de saisir le TA. Si vous avez effectivement eu un trop perçu, et une remise partielle de dette, il semble inutile de saisir le juge.

Cordialement,
NH.

merlam, Posté le 02/04/2013 à 20:50
2 message(s), Inscription le 02/04/2013
bjr,
la caf me demande en 2013 de rembourser un trop perçu de 2009 date à laquelle j'avais demandé une suppression de la dette et me pénalise car je n'ai pas répondu à leur courrier que je n'ai jamais reçu et qui me demandait de fournir des justificatifs de divorce selon leur explication.
le 2/4/13 j'ai reçu un avis défavorable car je n'ai pas répondu à leur courrier de 2011 et on me demande de saisir le tribunal administratif, ils savent bien que cette procédure ns coûtera encore plus cher et c'est une solution à double tranchant.
je peux payer la dette avec un écheancier de 5 à 10€ par mois et pas d'accord pour payer les erreurs des personnes incompétentes et être pénalisé pour un courrier que je n'ai pas reçu, ns sommes dans le même système de "radiation" des demandeurs d'emploi, je ne vs le cache pas j'ai la rage

guilbeau, Maine-et-Loire, Posté le 03/04/2013 à 12:35
2 message(s), Inscription le 24/04/2012
bonjour,
le probleme c'est que même si c'est eux qui ne font jamais leur travaille comme il faut ces toujours sur nous que sa retombe
Le fait que ce service appartienne a l état lui donne tous les droits même de faire leur travaille n'importe comment et même si il n on pas envoyer le courrier le tribunal leur donnera quand même raison car il n y a aucune justice en france
la preuve il y a juste a regarder nos cheres hommes politique qui détourne de l argent mais ne seront jamais inquiété par la justice car elle ne protége que certaine personnes et se moque pas mal de rendre la justice a ceux qui ont été abusé

Sinon juste pour info si vous voulez saisir le tribunal administraif vous n'aurez pas besoin d avocat juste d acheter un timbre de 80€ je crois (mis en place par mr sarkozy en 2012, pour que les gens ferme leur bouche plutot que osez demande réparation a ceux qui abuse de leur droit en faisant n'importe quoi)
Par contre cela vous demandera beaucoup de temps car tous ce fait par ecrit et comme je l'est dit en haut il n y a pas de justice en france pour des citoyens de la classe moyenne comme nous
donc malgré leur erreur et le temps que vous passerer a le demontré vous avez de forte chance de perdre quand même
Si par chance vous gagner sacher que vous pouvez faire rembourser le timbre que vous avez acheté pour que votre dossier est le droit d etre jugé par la partie adverse. Ce sont les seuls frais que vous aurez dans le cas ou vous ariez envie de sisir le tribunal du moins quand moi je l est fait le timbre n'etait pas encore obligatoire vu que mon dossier etait passer avant et a part mon temps je n est eu aucun frais par contre j ai quand même du rembourser ses incompétant alors que si moi j'avais donner trop de sous a un client dans le magasin ou je travaille ou si je n'avais pas fais payer assez chéré j aurais juste eu a me taire
vive la france et l egalité entre ces citoyens

amatjuris, Posté le 03/04/2013 à 13:42
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
il existe une règle dans le code civil qui indique lorsque vous avez reçu un trop perçu d'où qu'il vienne et même si l'erreur provient de celui qui a payé, vous devez rembourser le trop perçu.
cela s'applique à tout le monde aussi aux services public qu'aux particuliers.
si un jour vous payez trop par erreur à une personne, vous serez content de pouvoir lui réclamer.
dans le cas présent merlan indique qu'il n'a pas répondu aux courriers de la caf.
la saisie du tribunal administratif me semble inutile.
il vaut mieux négocier un échéancier en mettant en avant l'erreur de la caf.
cdt

merlam, Posté le 03/04/2013 à 19:49
2 message(s), Inscription le 02/04/2013
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre rapide réponse, je pense que je vais m'épargner d'autres frais et demander un échéancier pour payer leurs erreur de calcul et mensonge sur un courrier que je n'ai jamais reçu.
si le code civil ns l'impose, je n'ai pas le choix, merci pour vos conseils et bon courage à toutes les personnes qui tombent dans le même piège

ADUCAF, Rhône, Posté le 25/09/2013 à 11:58
8 message(s), Inscription le 25/09/2013
Bonjour,
Je suis bénévole au sein de l'Association de Défense des Usagers de la CAF (ADUCAF).
Nous aidons gratuitement (où que vous soyez en France métropolitaine)les personnes confrontées à ce genre de difficultés avec la CAF.
Il est préférable dans vous adresser à des spécialistes : trop d'usagers se défendent seuls (et mal) dans ce genre d'affaire.
Vous pouvez aller sur notre site (aducaf.org)
Christophe

__________________________
Association de défense des usagers de la CAF (ADUCAF)
http://aducaf.org
Blog - Legavox

kelly6, Posté le 17/03/2014 à 13:04
2 message(s), Inscription le 17/03/2014
Bonjour,
Voici déjà depuis fin 2006 que j'habite dans l'honneur, et précédemment en Essonne de juillet 2003 à Novembre 2006. J'ai eu une fille née en 1999, à Dijon, et là j'ai pu avoir mon allocation jeune enfant et ce jusqu'à ce que j'arrive dans l'Essonne avec mon 2eme enfant né en 2003, car je n'ai jamais pu ré-obtenir mon dossier car il manquait toujours quelque chose, la Caf me le renvoyait à chaque fois (plus de 5 fois) dans son intégralité, et je répartais pour 3 mois d'attente... Je me suis déplacee plusieurs fois, en faisant la queue pendant des heures, mais en vain, on me répondait toujours "c'est en cours Madame"...
Comme je gagnais bien ma vie à ce moment-là, j'ai un peu lâché l'affaire en me disant que je relancer ai plus tard. Puis j'ai déménagé dans l'honneur et la c'est pire, il ne me connaisse pas, il me dirige vers la CAF de l'Essonne, qui elle me dit que je suis radiée mais qui continue à me réclamer des documents, mes relevés d'impôt depuis 2004, jusqu'à ce jour, bien que je leur ai préciser que cette allocation n'était pas sous condition de revenus... aujourd'hui, je ne travaille plus, et n'ai plus droit au chômage, il serait nécessaire que je puisse obtenir mon dû, car je suis seule avec mes enfants, et c'est très dur.
Pouvez-vous m'aider et voyez-vous une solution ?
Avec mes remerciements.
Kelly

aguesseau, Posté le 17/03/2014 à 13:09
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
il est impossible de vous apporter une réponse pertinente car les renseignements que vous fournissez sont insuffisants.
vous devriez saisir le médiateur de la CAF qui existe dans chaque département.
cdt
p.s. que signifie cette expression " j'habite dans l'honneur," ?

jasonfly22, Posté le 26/06/2014 à 22:08
1 message(s), Inscription le 26/06/2014
BONJOUR
Juste petite précision, les caisses des sécurités sociales sont des organismes privés délégataires de service public, ce n'est pas l'Etat a proprement parlé et donc en cas de contentieux le tribunal administratif est incompétent. En effets les litiges avec les caisses de sécurité se règlent devant une juridiction spécifique : le TASS, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Donc oui il est tout à fait inutile de saisir le tribunal administratif car il ne sera pas compétent.

_Lau_, Hérault, Posté le 21/10/2014 à 19:38
1 message(s), Inscription le 21/10/2014
Bonjour,

Suite à ton post, j'ai eu envie d'écrire .. Un Peu.
Un besoin de réponse, aussi (Merci de comprendre mon intervention)


En septembre 2013 je recevais un courrier de la MDPH m'informant que le complément de catégorie 4 pour mon enfant allait m être supprimé dès octobre.
(Et ce, entre autre, malgrè le fait que je n'ai pu reprendre un travail depuis sa naissance.)

Cette decision etait une résultante d'un bras de fer engagé entre Le Sessad/ La Mdph/ Le Papa et Moi même.
Non contente de n avoir pas pointer les dysfonctionnements d accompagnements que nous avions vécus, une lettre d'information préoccupante du SESSAD, La MDPH ne repondait pas à mes demandes et attentes pour mon enfant et souhaitait, de concert, faire rentrée dans un IME, en particulier, au plus tot mon enfant.
Néanmoins, à mon sens, cet etablissement ne pouvait convenir.

J'ouvre une parenthèse :
Si je vous donnais tous les elements je pense que votre constat sur ces dernieres années serait le même que le mien, une pression morale, un harcelement et l instrumentalisation du papa (..) sans se soucier au final de ce qui ne fut pas entrepri pour mon enfant.

Il faut savoir une chose, j ai eu la surprise de mettre au monde un enfant extraordinaire, dont le syndrome est rare. Seul en france.. Les suites de sa naissance furent bien compliquées (là aussi il y aurait tant à ecrire).
Quand son papa nous a quitté, nous n etions pas mariés, j avais eu deux autres enfants avec (certes j ai ma part de responsabilités)
Je n ai jamais pu me faire à l idée que tout était idiopathique et n'ai eu de cesse de chercher pourquoi elle avait se retard, pourquoi il n y avait pas de recentration d information, de suivis medicaux naturellement impulsés par le corps médicale.. Et quel serait son confort de vie dans l avenir.
(Une vérité : Nous parents dès lors que nous demandons ou soulignons quoi que ce soit nous n avons pas les compétences et de fait tord)
.
Ainsi, grace à la seule association francaise (centre référent d'europe pour un assureur)j'ai pu enfin mettre en évidence cette année, l'année de ses 10 ans, un second syndrome rare avec l'aide d'un service de génétique sur Paris. Syndrome independant du premier et justificatif' des demarches faites seule jusqu'alors (la confirmation est en cours mais apparait comme quasi certaine.)
Pourtant, voyez vous je ne demandais pas 'la lune', simplement que l on respecte ses problemes urologique, l hygiene mictionnelle, une réelle synergie d'équipe - une coherence d'actions (...) et que l on ajoute au protocole courant des demandes d'accompagnements specifiques, visibles.. donc legitimes.

Bref!

De là,je conteste cette decision au TCI.

Parallelement, La Mdph lance un signalement à mon encontre le but etant que mon enfant soit placée dans cet etablissement.
A ce moment là toutes discutions est finie.. Je n'aurais donc pas de rendez vous avec le medecin referant de la Mdph.Elle n'ira plus en CLIS.

(Un conseil : Quelque soit l'institution, "Les autorités",faite vos echanges par écrit et en RAR. et ce meme si vous avez 'confiance'. Je l'ai compris sur le tard -_-)

(...)

Des octobre, je commence à chercher des solutions, qui fait quoi en liberal, Quel IME a une equipe pluri disciplinaire competente.
Ou faire ces bilans que je reclame afin de savoir ou elle en est..Comment continuer à la stimuler..

Je prends contacte avec trois etablissements dont deux hors departement. A ce jour, l'un deux nous ignore, l'autre, bah idem mais nous y sommes allées (avec ma maman) tres bien acceuillies par une AS (sans commentaires). Etrange, la même qui produisit à l'UEMO un fax peu sympathique .

Et reussi à avoir un rendez vous avec une neuro en vu d'un bilan pour Dys.
Ce sera plus tard, à la place, un bilan cognitif dans un service de readaptation d'hopital.

Avril, un semaine avant le jour du juge des enfants j ai enfin un avocat (la encore sans commentaires..). Nous sommes prets, le papa à nouveau contre moi arrive avec l educateur..(il n est pas venu chez moi, j ai recu une AS.. Le papa lui n a été que joint par telephone..)
C'est un non lieu, je ne remercierais jamais assez le professeur de Paris, Lassociation de beauvais, La neuro, ce bilan.. Et, je crois cette juge. J'en ai pleuré, je n y croyais pas.

Sans suit le TCI en juin, puis la decision mi juillet: je suis désavouée.

Autre parenthèse : J'y suis allée avec ma maman nous avons laissé un dossier suivis, jugement..La Mdph était presente avant, pendant et apres durant les déliberations (nous non) Elle a parlé de pieces medicales, nous ne les avons pas vu (Il faut que je demande une grosse de ce jugement.. J ai "oublié")
Ah et ce fait : jointe au jugement une expertise medicale en date de septembre 2013 et signé du jour par le medecin expert present. A aucun moment, l'expert medicale m a informé qu'elle pratiquait une expertise !

Il va de soi, que j ai saisi la Cour Nationale d'Amiens.

(A mesure que je tapote mes mots j'ai l inquietude de me demander si je fais preuve de recul necessaire dans la denonciation des faits. Ou enocre si je ne suis pas en train d orienter ce propos... Penser que ce n est pas le cas est la meilleure des solutions, du moins je crois)

24 aout courrier simple de la CAF. (Quel Timing ! Oops, pardon)
Il (c'est un technicien) reclame un remboursement d' un indu de plus de 8000E et m explique que des octobre La CAF prelevera 48E sur mes nouvelles prestations soit 562,24E.

Sauf que, dès septembre je percois cette somme. (on va y ajouter les 300 E de pension Alimentaire, je ne voudrais pas que vous pensiez que tout ceci est indecent)

Sauf que, bis, dès septembre à force d'acharnement, de appels depuis fin 2013, je mets en place, ENFIN (du moins confirmé en aout déjà) deux orthophonistes, deux travails differents (Makaton, Borel, DMT..Osthéo faciale), une psychomot', là aussi deux travails differents dont LES PRAXIES FINES..
Et des essais en equithérapie, sur les departements avoisinants.

En sus, maman prend contact avec L association de son second syndrome, 160 cas en France (nous sommes depuis ce 18 octobre adhérentes et avons participé à leur assemblée annuelle sur Lyon, mais je n ai pas encore parlé de mes difficultés)

La legislation actuelle dit que toutes maladies rares (je rajoute handicapante) doivent benificier d'un suivit spécifique.


Sauf que, ter, je fais de nouvelles demandes dont de complement à l'Aeeh, et ce malgrè l appel à La cour Nationale, à la MDPH.

Reçu ce jour accord complement de catégorie 5 (à compter du 1er sept 2014 pour 1 an) !(M'enfin, il ne s'agissait pas que d'argent ..)

Et surtout, je redige un courrier que jai envoyé le 24 septembre en RAR (daté du meme jour) à la CRA, Commission de Recours Amiable. (c'est une contestation mais je pense mettre trompée dans l intitulé)

J'y souligne deux points :

- sur la forme le non respect de la circulaire ministerielle 2002-56 du 30 janvier 2002 baséé sur la loi N°2000-31 du 12 avril 2000 relative au droits des citoyens dans leurs relations avec les administraions et applicable aux organismes de sécurité social. Notamment l'article 24 (reccueillir l'avis de l usager puisqu elle ne peut uniteralement et brutalement prendre une decision lourde de conséquences)
Qui de fait, met en peril le suivit médicale de mon enfant et nos droits sur le quotidien.

- Sur le fond, mon enfant a bien un taux d incapacité de 80% ainsi j ai fait une declaration d appel au 19 aout dernier à La cour nationale de Securité sociale d'amiens..copie jointe (C'est horrible mais j ai ecrit dans le courrier La cour des droits de l homme, mon subconscient certainement, neanmoins la copie de courrier d 'appel rectifie le 'lapsus')
De plus, je precise : De nouvelles demandes à la Mdph.Je souligne que La Caf a réccuperé un mois trop tot une participation au remboursement de mon indu voire leur courrier d'aout (Mon accord sur une somme qu en faisons nous ?!!!). Et joins premiere facture Psychomot'.

Hier le 20 recu au courrier, Lettre simple envoyé le 16 par la CAf.
Voici ce que la technicienne m'ecrit :

"Objet: Etude de votre demande de remise de dette

Madame,
J'ai bien recu votre demande du 30 septembre 2014" (Tttttt, Du 24 en RAR s'il vous plait!)
"Vous êtes dans l'impossibilité de rembourser la somme que vous nous devez soit 8077,72E ; vous souhaitez beneficier d'une remise de dette.

Pour l'étude de votre demande, merci de compléter le questionnaire ci-joint.
Vous devez le retourner dans les 15 jours sinon votre demande sera annulée.

Restant à votre disposition,

Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du Service Contentieux.


P.J. = Questionnaire de ressources."

Alors :

De 1, ils connaissent ma situation, l age de mes bibous et la situation de mon enfant handicapé cognitif..

De 2, Nom de la technicienne sur courrier inscrit oui, adresse CAF non. Courrier simple.

De 3, Oui je vais renvoyer rapidement le questionnaire de ressources meme si cela me parait absurde.
Néanmoins je soulignerais qu il s agit d une contestation, que mon courrier est en date du 24 sept en RAR (betement je pense à une question de délais leur incombant).
Et, joindrais en copie la nouvelle notification de droits de la MDPH spécifiant l octroie du complement de catégorie 5 (Non pour les alerter sur le fait que 'Ayé, J'ai des sous sous !! :)', mais bel et bien pour faire comprendre que si de 4 je suis passée à une catégorie 5 c est que peut être il faut se poser des questions, que cet indu n a lieu d etre ..)

Concernant ceci, Est ce cohérent ? Quelle terminologie dois je employer afin d'etre efficiente ?


De 4, J'aimerais que l'on m'eclaire sur ce questionnement : Mais Qu est ce que c'est que cette histoire de réponse dans les 15 jours ou anulation de la demande ?!


Voilà, sans pudeur je vous ai livré ma vie... Un contexte et espère avoir une réponse.

Vous en remerciant d'avance.

bibine73, Posté le 28/10/2015 à 10:30
4 message(s), Inscription le 28/10/2015
Bonjour,
Je souhaiterais que quelqu'un m'apporte une réponse à mon litige avec la CAF qui dure depuis 6 mois.
Mon ex mari qui habite à Marseille à déclaré avoir notre fille à sa charge ainsi il touche les APL depuis Septembre 2014 alors que ma fille à résidé chez sa grand mère maternelle (donc ma mère) qui habite elle aussi à Marseille pour finir ces études que depuis Novembre 2014 elle n'a jamais vécu chez son père elle est resté juste pendant les vacances scolaires mais celui-ci sachant qu'elle allait venir faire ces études à Marseille en à profité pour faire une fausse déclaration à CAF. Apparemment il à fourni à la CAF de marseille les papiers d'inscription de l'établissement scolaire qu'il sait empressé de mettre à son nom. Mais il n'a jamais versé le moindre centimes pour sa fille c'est toujours moi qui est du payer pour tout. La caf de Bastia m'a retenu toutes mes Allocations à la suite de ca déclaration et je me bats depuis 6 mois entre la caf de bastia et celle de Marseille pour récupérer mon du en ayant fourni tous les billets d'avion de ma fille qui avec toutes les vacances scolaire et les stages en entreprises qu'elle a effectuée sur bastia était plus souvent sur bastia qu'a marseille, je leur ai fourni également les copies de conventions de stage de 1 mois chacun ainsi que la feuille de ca journée d'appel qu'elle à fait à Bastia au mois de Juin 2015 mais rien à faire il ne veulent pas me réattribuer mes droits. Moi je fourni des preuves concrète de ma bonne foi alors que le père n'a fourni qu'un papier d'inscription, je ne comprend pas !! puis je saisir le tribunal administratif ? et combien ça va me couter ? Est ce que quelqu'un c'est retrouvé dans ce cas là ?

amatjuris, Posté le 28/10/2015 à 11:19
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez demander conseil à l'association d'aide aux usagers de la CAF : http://aducaf.org même si votre litige est surtout avec votre ex-mari qui a fait une fausse déclaration.
il existe également un médiateur à la CAF
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841

vous devriez peut être assigner votre ex devant le tribunal pour déclaration mensongère.
en fait vous demander à la CAF d'arbitrer entre vous et votre ex.
salutations

bibine73, Posté le 28/10/2015 à 11:28
4 message(s), Inscription le 28/10/2015
merci pour votre réponse.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 28/10/2015 à 12:13
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Puis je saisir le tribunal administratif ?

Vous pouvez saisir le Tribunal administratif de BASTIA lui demandant de rétablir vos droits d'allocataire.
Citation :
Et combien ça va me couter ?

Rien la procédure est sans frais et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
Attention toutefois la procédure administrative est écrite
en totalité (pas d'oralité des débats judiciaires) et répond à des exigences fixées par le Code de procédure administrative que vous aurez sans doute du mal à maitriser étant novice en la matière.
Faites vous aider, certains membres d'assos sont parfois très compétents en la matière.
Citation :
Est ce que quelqu'un c'est retrouvé dans ce cas là ?

Chaque année de nombreux allocataires se voient supprimer de façon arbitraire leurs allocations.

Votre procédure contentieuse commence par une réclamation, courrier RAR, auprès de la CAF lui demandant le rétablissement de vos allocations.
Votre demande doit être accompagnée des justificatifs en originaux exigés par la CAF. Si cette dernière rejette votre demande de rétablissement de vos allocations alors vous pourrez saisir le TA de BASTIA, lui demandant d'annuler sa décision et de rétablir vos droits d'allocataire.

Citation :
Même si votre litige est surtout avec votre ex-mari qui a fait une fausse déclaration.


C'est inexacte, le litige ne concerne que vous et la CAF de CORSE, même si évidemment il trouve sa source dans la fausse déclaration faite par votre ex-mari auprès de la CAF des Bouches du Rhone.

Ne vous préoccupez pas de ce que votre ex-mari fait à Marseille, la CAF des Bouches du Rhone va s'occuper de lui ultérieurement en demandant le remboursement des indus résultant de sa fraude. Il se pourrait même qu'elle le poursuive pour cela.

Concentrez vous sur votre demande de rétablissement de vos
allocations auprès de la CAF de Corse.

bibine73, Posté le 28/10/2015 à 13:51
4 message(s), Inscription le 28/10/2015
merci pour votre réponse très explicite !!

moisse, Vendée, Posté le 28/10/2015 à 16:21
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour à tous,
A ma connaissance ce contentieux ne relève pas du T.A. mais du TASS après le recours obligatoire devant la CRA.
J'ajoute que les rejets dont il est fait état doivent systématiquement indiquer les voies et délais de recours, ainsi que les procédures à mettre en mouvement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 28/10/2015 à 16:57
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
A ma connaissance ce contentieux ne relève pas du T.A. mais du TASS après le recours obligatoire devant la CRA.


Non, car BIBINE73 nous indique :

Citation :
Mon ex mari qui habite à Marseille à déclaré avoir notre fille à sa charge ainsi il touche les APL depuis Septembre 2014


Il s'agit donc de l'APL, une aide publique au logement qui lui a été supprimée en raison d'une déclaration qu'elle qualifie de frauduleuse de son ex-conjoint.

Si pour les litiges relatifs aux prestations sociales et délivrées par la CPAM ou la CAF c'est le TASS qui est compétent, pour les aides publiques au logement, c'est le T.A.

Par contre il faut aussi éléver sa contestation auprès de la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), ce que je n'ai pas indiqué, ce qui peut être fait simultanément à la contestation élevée auprès de la CAF.

Et ce n'est qu'en cas de rejet de sa contestation par la CAF et la CDAPL qu'il convient de saisir le tribunal administratif.

bibine73, Posté le 28/10/2015 à 17:20
4 message(s), Inscription le 28/10/2015
En détail : c'est mon ex mari qu'y grâce à ça déclaration perçoit les APL quand à moi je ne perçois plus les ALLOCATIONS FAMILIALES (2 enfants) et la CAF m'a également supprimée l'APAJE. Puisqu'elle considère que je n'ai plus qu'un enfant en bas âge à charge et que je dois du coup dépasser le plafond.
Cordialement

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 28/10/2015 à 17:54
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Quand à moi je ne perçois plus les ALLOCATIONS FAMILIALES (2 enfants) et la CAF m'a également supprimée l'APAJE. Puisqu'elle considère que je n'ai plus qu'un enfant en bas âge à charge et que je dois du coup dépasser le plafond.


Donc il s'agit de la suppression de vos prestations sociales et non d'APL.

Effectivement c'est le TASS qui est compétent comme l'indique MOISSE

Chester21, Posté le 20/07/2016 à 09:49
1 message(s), Inscription le 20/07/2016
Une juriste de la CAF m'a dit le contraire de ce que j'ai lu ici ; la saisine du TA suspend la dette ; elle m'a dit que ça me laissait un ou deux ans. Alors qui croire. Et surtout que faire quand on ne peut pas payer ? Même si on est de bonne foi

myriamfifi, Posté le 29/08/2016 à 23:55
5 message(s), Inscription le 29/08/2016
bonjour suite a un appelle anonyme la caf me reclame plus de 15000e en m'accusant de fraude alors que je n'ai jamais habiter avec mon ex conjoint j'ai meme des justificatif qui le prouve je suis dans un situation de detresse j'ai 6 enfant a charge mon ex conjoint et une persoone qui etait souvent en detention a sa sortie il avait son logement et je n'ai jamais voulu habiter avec lui lui avait des enfant d'une presedante unions et moi aussi je ne voulais pas perturber la stabilitees de mes enfant car c'etait une personne sur qui je ne pouvais pas compte apres 6ans de relation instable j'ai vu du changement chez lui il a commencer a travailler alors qu'il la jamais fait s'occuper de ses enfants petit a petit j'ai cru en lui au mois de mars 2016 on a decider de vivre ensemble avec tout les enfants depuis je vit un cauchemard reveilleé on ma suspendu mes droit depuis 6mois on m'accuse de fraude la caf me reclame 15000E ET PLUS JE SUIS CRIBLEE de dettes mon ex conjoint avait un saliare on aurai dit un petit garcon il n'a jamais contribué a payer les facture c'etait plutôt acheter des voiture scooter ect ect ect ect aujourd hui je suis avec mes enfants et j'ai peur de l'avenir il faut m'aider que dois je faire j'ai contester la decition de la caf


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