Retraite anticipée accordée puis refusée

Sujet vu 598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 17:06
> Droit administratif


jeanluc71, Saône-et-Loire, Posté le 09/02/2009 à 17:06
2 message(s), Inscription le 09/02/2009
Bonjour,
Pouvant bénéficier d'une retraite anticipée pour longue carrière auprès de la CRAM, j'ai demandé à en bénéficier auprès des services de mon rectorat (je suis enseignant) le 06/11/2008. Cette demande a été acceptée le 11/12/2008.
La loi sur les départ en retraite (2008/1330 article 25bis du 84) a changé début janvier 2009, le rectorat m'envoie un courrier le 28/01/2009 me disant qu'en raison de cette modification, on me refusait ce départ en retraite anticipée.
Est-ce légal d'annuler un arrêté pris sous la législation 2008 du fait du changement de cette loi en 2009 ? Je devrais partir en retraite le 03/09/2009
Merci pour votre aide
Jean-luc

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