Retenue d'une somme sur le rsa

Sujet vu 1776 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 23:05
> Droit administratif


mimipinson, Côtes-d'Armor, Posté le 30/03/2011 à 23:05
1 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,

La CAF peut-elle me retenir une somme d'argent sur mon RSA?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/03/2011 à 23:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
c'est une dette que vous avez envers la CAF ? Si oui, la CAF peut (article L553-2 du code de la sécurité sociale) et le calcul est déterminé par décret (article D553-2)


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