Retenue sur salaire apres mouvement de greve

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 18:28
> Droit administratif


utm, Haute-Garonne, Posté le 10/03/2010 à 18:28
1 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour,
je souhaite avoir des renseignements concernant les retenues sur salaires suite à un mouvement de grêve dans mon université (je suis employé d bibliothèque universitaire). depuis cette année mon employeur applique la circulaire du 30 juillet 2003 et demande les jours de grève, aux personnels, d'émarger sur une feuille de présence. non gréviste et présent à mon poste de travail lors de 3 journées de grèves j'ai refusé de signer la feuille ( mon directeur de service a donc inscrit "présent mais refuse de signer") aujourd'hui, plus de trois mois après les faits je reçois une notification de retenue sur salaire pour ces trois journées. plusieurs questions me viennent : puis je faire valoir la jurisprudence kornprobst du 15/12/1967 puisque mon directeur avait noter par écrit ma présence ? quelle est la valeur de la circulaire de 2003 et de la note de service emise par mon établissement en novembre 2009 ? ai je pour obligation de respecter la note de service émise uniquement sur intranet en novembre 2009 (date à laquelle ont commencé ces pratiques dans mon université), qui stipule que les personnels non grévistes devront émarger ? la retenue intervenant plus de trois mois après les faits est elle légale ? la circulaire de 2003 stipule qu'il appartient au services de mettre en place un système de recensement des personnels présents, le fait que mon établissement est choisit la signature individuelle signifie t'il qu cela est l'unique moyen de contrôle, la responsabilité de mon chef de service n'est elle pas engagée elle aussi puisqu'il a certifié ma présence? ne tombe je pas sous le coup d'une sanction pour désobéissance plutôt que d'une retenue sur salaire?

comme vous le voyez mes questions sont nombreuses mais je souhaite être sûr d'être dans mon droit avant d'aller me confronter à mon administration. par avance merci...

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