Responsabilité Assainissement collectif

Sujet vu 266 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 18:24
> Droit administratif


ananas63, Puy-de-Dôme, Posté le 23/01/2013 à 18:24
1 message(s), Inscription le 23/01/2013
Bonjour,
je suis proprietaire de deux maisons reliées à un réseau collectif (pour l'une d'entre elles j'ai du payer un raccordement au réseau en 2000). Dans la commune 80% des hebitations sont reliées à ce réseau pour les eaux usées.

l'une des maisons est en procedure de vente et la mairie refuse de reconnaitre l'existence du réseau car il n'est pas relié à une station d'epuration . Le spanc demande l'installation d'une fosse sceptique dans les 4 ans.

Par ailleurs, j'ai demandé en juillet dernier un cu pour un terrain situé au meme endroit (meme rue) il est revenu positif portant la mention raccordé au réseau d’assainissement.
Les acheteurs ont déposé un permis de construire utilisant la configuration actuelle pour l'assainissement et il a été accordé.
Quel est mon recours pour que la mairie reconnaisse l’existence de ce réseau et admette que l'assainissement est de son ressort et non du ressort du vendeur ou de l'acheteur, sachant qu'aucun des propriétaires actuels du village n'ont ete contactés pour modifier leur installation et installer une fosse sceptique.
Merci de votre réponse.

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