Non renouvellement contrat fonctionnaire expatrié

Sujet vu 367 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/10 à 17:01
> Droit administratif


indo, La Réunion, Posté le 23/01/2010 à 17:01
1 message(s), Inscription le 23/01/2010
Bonjour,
Enseignante en détachement auprès de l'AEFE depuis sept 2007, statut d'expatrié, avec un contrat de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour 36 mois de plus sauf en cas de non renouvellement dans l’intérêt du service.
Novembre 2009, L'AEFE m’a informé du non renouvellement en invoquant ce point de mon contrat .
Or, La décision de mutation ou de fin de contrat dans l’intérêt du service ne peut être fondée :
- que suite à des modifications dans l’organisation ou dans le fonctionnement du service (aucune suppression de classes ni diminution des effectifs ne sont prévues de plus le lycée où j’exerce à fait paraitre mon poste dans la liste des postes à pouvoir pour la rentrée 2010 avec le statut de résident et non plus d’expatrié !) ;
- ou en considération de la personne (mésentente avec ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques, des usagers ou des tiers, certains problèmes de santé...). Jusqu’à ce jour, mes mérites professionnels ne donnent lieu à aucun reproche.

- . Après échange de courriers , l'AEFE précise ses réelles raisons en invoquant des raisons budgétaires.
Question : Les raisons budgétaires invoquées par L'AEFE rentrent-elles dans le champ d'application du non renouvellement dans "l'Intérêt du service "? Ne s'agit-il pas d'un détournement de pouvoir de la part de l'AEFE?
Merci, bien cordialement

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