Remboursement d'un trop perçu

Sujet vu 500 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 16:33
> Droit administratif


Yomchaid, Bas-Rhin, Posté le 04/01/2012 à 16:33
1 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,

Courant 2010, Pôle emploi m'a versé une somme par erreur.
Fin 2011, ses services s'en rendent compte et me réclament ce trop perçu.

Cependant, j'ai déjà payé mes impôts au titre de 2010 et donc j'ai payé des impôts sur ce trop perçu.

Qu'ai je le droit de déduire de la somme réclamée ?

Par ailleurs, leur lettre type sous entend que cette erreur est de ma responsabilité alors que j'ai fait mes déclarations, à l'époque, de bonne foi et selon leurs conseils.

Comment exiger qu'ils reconnaissent leur erreur ?

Plus récemment, ils m'ont envoyer un document à remplir dans lequel il me demande l'ensemble de mes revenus ains i que l'ensemble de mes charges (crédits, facture électricité etc...). Ont -ils le droit de me demander ces renseignements ? Est-ce que cela ne les placent pas dans la position de juge et de parti pour cette affaire ?

Merci pour vos réponses

yomchaid

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