Refus communication avis sur demande de mutation

Sujet vu 441 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 19:24
> Droit administratif


loposy, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/06/2010 à 19:24
1 message(s), Inscription le 04/06/2010
Bonjour,

J'exerce dans la fonction d'Etat.
Je viens de déposer une demande de mutation et j'ai demandé à ma hiérarchie directe communication de l'avis porté sur ma demande.

Ceci m'a été refusé sous le prétexte suivant :

"""Cet avis n'étant pas une décision individuelle créatrice de droits ou faisant grief, il n'a pas vocation à être notifié ou communiqué.""

Certes il s'agit que d'un avis, qui n'est pas obligé d'être suivi, mais il implique nécessairement des décisions susbéquentes suceptibles de griefs ou de droits, selon mon avis.

Peut-on me refuser donc la communcation. La CADA indique dans ses textes que mêmes les avis sont communicables par les administrations.

Pouvez vous m'éclairer sur votre point de vue ?

Salutations respectueuses.

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