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Accueil Droit administratif

Recours gracieux contre un permis de construire

Publié le 24/09/2007 Vu 3591 fois 1 Par michel_old

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Publié par
michel_old
2 messages
le 24/09/2007 à 22:33

JE SOUHAITERAIS SAVOIR OU DEPOSER UN RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UN COPROPRIETAIRE PROJETTE D'OUVRIR UNE FENETRE SUR UNE COUR PRIVATIVE DONT J'AI LA JOUISSANCE EXCLUSIVE Dernière modification : 25/09/2007

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Répondre Posez votre question
Publié par
Jurigaby
2453 messages
le 25/09/2007 à 04:03

Une recours gracieux est exercé contre le maire.

Un recours hiérarchique est dépose auprès de la prefecture.

__________________________
Cordialement.


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