Recours gracieux contre un permis de construire

Sujet vu 2772 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 22:33
> Droit administratif


michel_old, Posté le 24/09/2007 à 22:33
2 message(s), Inscription le 17/09/2007
JE SOUHAITERAIS SAVOIR OU DEPOSER UN RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UN COPROPRIETAIRE PROJETTE D'OUVRIR UNE FENETRE SUR UNE COUR PRIVATIVE DONT J'AI LA JOUISSANCE EXCLUSIVE

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Jurigaby, Posté le 25/09/2007 à 04:03
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Une recours gracieux est exercé contre le maire.

Un recours hiérarchique est dépose auprès de la prefecture.

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Cordialement.


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