Question sur un compromis de vente

Sujet vu 1002 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 21:11
> Droit administratif


altuntas, Seine-Maritime, Posté le 13/04/2012 à 21:11
1 message(s), Inscription le 13/04/2012
Bonjour,

pourriez vous m'expliquer la signification de la phrase suivante

Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Merci par avance

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edith1034, Hérault, Posté le 14/04/2012 à 08:53
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
c'est une formule habituelle pour rattacher à l'immeuble vendue toute dépendance, immeuble par destination (ex buffet collé au mur) etc

cette formule est à l'avantage de l'acquéreur

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Frédéric FABRE


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