Rue publique peut elle devenir une rue privée

Sujet vu 1620 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/10 à 16:42
> Droit administratif


barbaracs, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2010 à 16:42
2 message(s), Inscription le 13/03/2010
Bonjour,
la ruelle ou je vis était privée il y a trés longtemps puis elle est tomber dans le domaine publique est ce possible de la privatisée a nouveau que dois je effectuer comme démarche

cordialement
mme charbonnier

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amatjuris, Posté le 13/03/2010 à 17:40
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un ouvrage public est imprescriptible et inaliénable.
donc il faut faire sortir l'ouvrage du domaine public et puis le vendre après cette formalité.
si la rue appartient au domaine public de la commune il faut voir le maire.
cette procédure est utilisée pour des terrains et immeubles mais cela me semble difficile pour une voie publique (parfois pour des chemins ruraux) utilisée par principe par tout le monde.
cordialement

barbaracs, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2010 à 17:49
2 message(s), Inscription le 13/03/2010
bonjour
suite a votre reponse sachez que la rue est plutot une impasse avec au bout un cul de sac et que cette rue ne mène nulle part sauf aux propriétaires des maisons situés dans la meme ruelle est ce que cela rend la tache plus facile ?
sinon voir le maire oui mais dois je me baser sur des textes ou des jurisprudences ? auquel cas je les trouve ou ? merci

amatjuris, Posté le 13/03/2010 à 20:54
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
en complément de mon précédent message avant de vendre le conseil municipal doit décider le déclassement de cette impasse c'est à dire la sortir du domaine public de la commune.
je suppose qu'il existe d'autres riverains concernés qu'en pensent-ils ?
il doit exister dans cette voie des réseaux publiques enterrés ou aériens que comptez-vous en faire ?
si cela se fait l'entretien sera à votre charge.
la vente peut se faire soit de gré à gré soit par adjudication
cordialement


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