Problème avec pole emploi

Sujet vu 552 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/13 à 08:01
> Droit administratif


titchouchou, Loire, Posté le 05/07/2013 à 08:01
5 message(s), Inscription le 05/07/2013
Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j'ai besoin d'aide / d'avis.
Voilà le topo :
Pole emploi me réclame un trop perçu de 2281 euros concernant mon activité de travailleur non salarié ( gérante de mon entreprise ). D'après eux, j'aurais perçu des revenus de cette activité. J'ai donc contacté mon pole emploi et leur ai expliqué ( avec preuves à l'appui tel que copie des déclarations d'impots sur revenus des entreprises et attestation du RSI ) que je n'ai pas perçu de revenus pour cela.
Au bout de 3/4 mois de combat et au moins 20 entretiens avec eux ( téléphone, sur place .. ), il m'a été dit de monter un dossier d'instance paritaire. Résultat: décision négative !!
Bref, je perds pas mon sang froid et prends contact avec le médiateur de pole emploi. Après étude de mon dossier, il m'envoie un mail en me citant:

"d'après les règles d'indemnisation en cas d'activité professionnelle non salariée, le cumul de l ARE et des rémunérations issues de l'activité professionnelle non salariée est prévu par l'article 32 du réglement général d'assurance chômage et est subordonné aux conditions suivantes :
- l'intéressé doit être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise.
- les revenus procurés par l'activité non salariée et déclarés au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70% des revenus antérieurs à la fin de contrat de travail."

Ce qui confirme bien ce que je m'évertue à leurs faire comprendre !!!
Suite à cela, il m'annonce une soit disant "régulation"
Voici leurs calculs :
2281.60 euros ( dette de base )
-708.99 euros retenue (avril 2013)
-97.54 euros retenue ( juin 2013 )
-94.16 euros retenue ( juillet 2013 )
= 1380.91 euros (reste à devoir )

Elle est où la régularisation là ?????? D'après la conseillère du 3949 ( pas moyen d'avoir le numéro du médiateur !!), ils ont fait une régul sur 2010 donc en 2010 je dois plus rien. Ensuite, toujours d'après eux, en 2011 je n'ai jamais rien dû. Du coup, je dois cette somme pour 2012 enfin du 1er janvier 2012 au 11/04/2012 car ma société est mise en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs et que d'après les impôts d'entreprise, du moment où on est en liquidation on ne touche plus rien !
Ce qui fait pour résumé une dette de 2281 euros pour 3 mois !!!
J'ai saisi le médiateur de la république début juin 2013 et là toujours rien !!!
Je vais finir par aller porter plainte au tribunal administratif dans un premier temps et ensuite aller retourner pole emploi pour me détendre !!
Si quelqu'un est déjà passé par là ou a tout simplement des infos susceptibles de faire avancer mon histoire merci d'avance

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trichat, Posté le 06/07/2013 à 17:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je n'ai pas d'expérience particulière avec Pôle Emploi.

Et il est toujours difficile d'apprécier à distance un différend, dont on ne connaît pas tous les éléments.

Toutefois, en émettant l'hypothèse que votre situation est parfaitement régulière avec cet organisme, on peut considérer, à la lecture de votre post, que vous êtes en pleine démonstration kafkaïenne!

Après de multiples échanges -téléphoniques, sur place, par dossier-, l'absence de réponse satisfaisante doit vous conduire à adresser au directeur de Pôle Emploi un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans lequel vous ferez un rapide historique du différend qui vous oppose à ses services, de vos démarches restées sans succès, vous devez demander une solution rapide, sous huitaine, faute de quoi vous vous adresserez au tribunal compétent.

Concernant les litiges qui portent sur une question d'indemnisation (article L 5312-12 du Code du Travail) -non versée, estimée versée à tort (votre cas)- ce n'est pas le tribunal administratif qui est compétent, mais le tribunal de proximité (litige inférieur à 4000 €). Vous pouvez agir devant ce tribunal sans représentation par avocat. Vous pouvez soit adresser une requête sur papier libre ou utiliser le formulaire Cerfa n°12285*05.

J'espère que ces quelques informations vous permettront de régler au mieux et le plus vite possible ce différend.

Cordialement.

titchouchou, Loire, Posté le 08/07/2013 à 10:11
5 message(s), Inscription le 05/07/2013
Merci pour votre réponse

Je viens de recevoir le courrier du médiateur de le République .... il me dit :

"En date du 6/06/13, vous m'avez saisie ......
Après m'être rapproché de Pole emploi, j'ai appris que vous aviez déclaré vos revenus de l'année 2010 en avril 2013 ( ce qui est complètement faux !!!!!! on se moque de qui ?? ) après avoir reçu la réponse à votre réclamation. ( je clame cela depuis début octobre 2012 !!! )
Cette communication a permis un réexamen de vos droits. Malheureusement, le rappel détecté à cette occasion, le 23/04/13, vous a été versé au leu d’être porté en remboursement de la dette initialement réclamée. Ce " double paiement" justifie les retenues actuellement opérées sur vos indemnités.
En ce qui concerne l'indu de 588.45 euros, il s'explique par un différé d'indemnisation tel que fixé par l'article 21§1 du règlement générale annexé à la convention du 6/05/11.
Celui-ci stipule que lors d'un nouvel examen de droits, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence. ( c'est juste une blague là !! Un gérant a des congés payés ... j'ai pas pu me sortir de salaire mais j'ai pu prendre des CP on rêve !!)
La demande de pole emploi étant fondée......
Aussi je vous informe que je clos votre dossier. ( en gros si je suis pas d'accord c'est pareil !! vive la france !!)"

trichat, Posté le 08/07/2013 à 11:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je réitère ma remarque de samedi sur la difficulté d'apprécier les éléments d'un différend, lorsqu'on n'a pas pu prendre une complète connaissance de ses éléments.

Si vous souhaitez engager un recours juridictionnel, vous devez procéder comme je vous l'ai indiqué: lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous pourrez ajouter une remarque sur la question des CP d'un gérant de société. Rappelez leur que la rémunération d'un gérant est simplement assimilée à des traitements set salaires sur les plans social et fiscal, mais que juridiquement ils représentent la rémunération d'un mandat social.

Cordialement.

titchouchou, Loire, Posté le 08/07/2013 à 11:27
5 message(s), Inscription le 05/07/2013
Oui je comprends mais je fais suivre les nouveautés dans mon affaire au cas où une personne serait dans mon cas...
Je vais attendre mon RDV avec l'avocat de permanence au sein de ma mairie.
Merci en tout cas

titchouchou, Loire, Posté le 10/07/2013 à 19:32
5 message(s), Inscription le 05/07/2013
Aujourd’hui sur un autre forum, j'ai été contacté par des médias... du coup, mon histoire va être médiatisé !!

titchouchou, Loire, Posté le 12/07/2013 à 07:04
5 message(s), Inscription le 05/07/2013
Hier, j'ai eu un RDV avec le député Mr Salen. Après m'avoir entendu et avoir vu les docs apportés, il est de mon avis. Il m'a dit qu'il allait prendre contact rapidement avec le directeur régional de Pole emploi. J'aurai une réponse rapide


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