Prise illégale d'intêrets ?

Sujet vu 623 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 22:14
> Droit administratif


baboun04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 11/05/2009 à 22:14
1 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,

Le fait que le premier adjoint d'une commune de plus de 3500 habitants embauche sa fille sur un poste de titulaire de la fonction publique territoriale constitue-t-il un délit qualifiable de prise illégale d'intêrets ?A la lecture de l'article R432-12 du Code Pénal, je comprends qu'à partir du moment où la personne interessée ne prend pas part au vote du Conseil Municipal, la décision ne pourra souffrire aucun recours, est-ce juste ?

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