Prescription pour loyers impayés

Sujet vu 437 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/13 à 10:05
> Droit administratif


pepere2014, Eure-et-Loir, Posté le 25/07/2013 à 10:05
1 message(s), Inscription le 25/07/2013
Bonjour,

En 2004,la Préfecture m'envoie un titre de perception car suite à expulsion l' Etat a indemnisé mon bailleur de loyers impayés du 30/03/2002 au 30/06/2003.

N'ayant pu récupérer la dite somme, la Direction Générale des Finances Publiques m'adresse en date du 22/04/2013 une mise en demeure de payer les dits loyers impayés.

Merci de me faire savoir si la prescription s'applique

Cordialement

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amatjuris, Posté le 26/07/2013 à 10:28
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suppose que vous avez fait l'objet d'une condamnation par un tribunal pour les loyers impayés ayant entrainé votre expulsion.
un jugement était valable 30 ans jusqu'en 2008 et 10 ans depuis soit jusqu'en 2018.
mais pour plus sur je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit administratif.
cdt


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