Place handicapé sur voie privée et annulation permis de construir

Sujet vu 712 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 15:36
> Droit administratif


nanoudr, Moselle, Posté le 09/03/2010 à 15:36
1 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,

Après nous avoir accordé un permis de construire sur une parcelle non enregistré en copropriété car vendu sous seing privé le maire voudrait faire annuler cette autorisation de permis de construire pour laquelle un certificat de non opposition a été transmis par l'urbanisme car nous refusons qu'une place handicapé soit placé sur la servitude de passage de la copropriété car elle dérange notre sortie de garage et nous polue la vue (par les bruits, la fumée, et l'usage de la servitude qui ne se fera que sur une voie).A savoir qu'une place handicapée est déjà devant l'immeuble de copropriété pour cette personne qui n'a pas acheté de garage privé pour se garer derrière (à la sortie de notre garage).
Comment régulariser ce terrain vendu il y a 13 ans puisque 3 propriétaire de l'immeuble se sont succédé et que le maire présent à l'achat nie avoir été présent donc avoir octroyer le permis de construire en connaissance de cause.
Avez vous un avocat à nous conseiller en moselle. Nous avons encore jusqu'au 6 mars pour faire appel de l'assemblée général du syndicat ou il est stipulé que le maire veut faire un parking handicapé à usage unique?

Merci par avance.
nacéra.drissi@yahoo.fr

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