Est-on obligé de passer devant un notaire ?

Sujet vu 1216 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/11 à 21:57
> Droit administratif


val, Territoire de Belfort, Posté le 20/10/2011 à 21:57
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
Bonjour,
j'ai construit avec mon ex une maison sur un terrain lui appartenant.Nous avons signé ensemble le plan de financement de cette maison , c'est tout , je ne suis jamais passée devant notaire.Aujourd'hui nous sommes séparés et mon ex me propose de me racheter ma part.Sommes nous obligés de passer devant notaire ? sachant que nous n'y sommes jamais allé avant?Mon nom figure juste suer la feuille des impots fonciers.Une lettre aux impots suffit-elle pour dire que je ne suis plus propriétaire ?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2011 à 22:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En aucun cas, toute vente d'un bien immobilier nécessite de passer devant un notaire.
Et si le terrain lui appartient, la maison sur ce terrain lui appartient à 100%, c'est étonnant que vous soyez sur la TF

val, Territoire de Belfort, Posté le 21/10/2011 à 18:29
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
Merci pour votre réponse . Que veux dire TF ? mais là ce n'est pas une vente , il me rembourse la moitié de la valeur du bien immobilier , c'est tout , soustraction faite du prix du terrain.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/10/2011 à 21:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
TF : taxe foncière

Vous dites que vous avez une part de la maison, je dis que c'est étonnant que vous ayez une part de la maison puisqu'elle est à lui.

val, Territoire de Belfort, Posté le 21/10/2011 à 22:06
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
peut être pour la loi , mais j'ai remboursé le crédit avec lui depuis le début donc j'estime que j'ai ma part.Et nous nous étions entendu comme çà depuis le début.Le terrain lui a été donné , il aurait été stupide d'en acheter un autre pour construire notre maison.

amatjuris, Posté le 21/10/2011 à 22:21
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon le code civil, une construction faite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain. donc vous n'avez jamais été propriétaire.
la construction de sa maison été financée par la communauté qui vous doit une récompense de la moitié de ce financement en tenant compte que vous avez bénéficié du logement. que prévoyait votre divorce concernant la maison ?
dans ces conditions, pas besoin du notaire, vous vous mettez d'accord sur le montant d'achat de votre part.
cdt

val, Territoire de Belfort, Posté le 22/10/2011 à 21:20
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
Pardon , j'ai oublié de préciser que nous vivions en union libre , pas de pacs ni rien ; juste des accords verbaux entre nous.

amatjuris, Posté le 22/10/2011 à 23:31
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la solution est encore plus simple car il n'y a jamais eu de communauté.
la maison et le terrain appartiennent en totalité à votre compagnon.
il suffit de vous mettre d'accord sur le montant de votre part.
en cas de désaccord il faudra recourir au tribunal et prouver ce que vous avez financé.
cdt

val, Territoire de Belfort, Posté le 23/10/2011 à 00:34
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
ok , merci et donc nous ne sommes pas obligés de passer devant un notaire ?
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2011 à 01:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il va falloir quand même justifier auprès des impots des sources de cet argent, sinon gare (même votre banque risque de vous causer des problèmes et vous dénoncer à TRACFIN) sans compter qu'un jour, les héritiers de cette personne pourraient vous demander des comptes (donation déguisée)
Vu que votre ex-concubin peut ne rien vous devoir de par la loi (la partie du pret que vous avez remboursé, se compense par l'hébergement gratuit dont vous avez bénéficié), mieux vaut un acte devant notaire pour acter de cette indemnisation et pouvoir en justifier le montant par les factures à votre nom pour les matériaux de construction et la main d'oeuvre

val, Territoire de Belfort, Posté le 23/10/2011 à 10:29
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
ok , merci , je peux vous demander quelle est votre profession?
cdt


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