Notification changé sans préavis

Sujet vu 472 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/11 à 15:10
> Droit administratif


thepetitelala, Pyrénées-Orientales, Posté le 31/01/2011 à 15:10
1 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour,

J'ai fait une demande pour la reconnaissance de travailleur handicapé en septembre, j'ai reçu une notification me disant que je bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé pour 5ans puis en décembre j'ai reçu une nouvelle notification me disant que je n'ai pas la reconnaissance de travailleur handicapé avec un numéro de dossier différent.
J'ai donc fait une demande de recours gracieux pour demander l'annulation de la deuxième notification surtout que mon état de santé n'a pas évolué. Le responsable m'a dit que je n'avais plus la reconnaissance de travailleur handicapé. Je sais que je peux faire un recours au tribunal administratif, il faut faire un courrier mais j'aurais voulu savoir quels étaient les arguments à avancé et si j'étais dans mon droit? pour moi, une décision ne peut pas être changé sans motif valable? merci d'avance

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