Manquement à l'obligation d'informer

Sujet vu 249 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 16:49
> Droit administratif


xaramelaz, Tarn, Posté le 13/04/2012 à 16:49
1 message(s), Inscription le 13/04/2012
Bonjour,

Le Ministère de l'Agriculture diffuse régulièrement des "Notes aux organisations professionnelles" qui sont ensemble reprises par ces organisations pour permettre l'information des exploitants.

Sur une de ces notes diffusées en février 2011, il semble y avoir une erreur. Je ne retrouve le point incriminé dans aucun texte réglementaire (décret, arrêté ou circulaire).

Peut-on reprocher un manquement à l'obligation d'informer au Ministère ?


Merci d'avance pour votre avis.

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