Manquement d'un employeur public à la délivrance des documents

Sujet vu 299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/12 à 10:31
> Droit administratif


Toutain, La Réunion, Posté le 10/04/2012 à 10:31
1 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour,

J'ai été employée par une administration publique en tant que vacataire de novembre 2011 à janvier 2012.
A ce jour, je n'ai eu aucun documents afférents à cette période : pas de contrat, pas de papiers de fin de contrat (attestations assedic, solde, fiche de paie ...) et pas de paiements. J'ai des preuves écrites (mail) de directives concernant cet emploi.

De ce fait, je suis totalement bloquée dans mes droits ASSEDIC.
Depuis le mois de janvier, j'ai demandé ces documents par mail et téléphone puis par récommandé AR début mars.

Quelles sont mes possibilités pour l'obtention d'une part de mes documents et d'autre part pour demander d'éventuelles domages et intérêts.

merci de vos réponses

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