Litige société immobilière - preuve par mail

Sujet vu 552 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 19:59
> Droit administratif


cloprat, Savoie, Posté le 07/06/2011 à 19:59
1 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,
j'ai investi dans un logement locatif (Demessine ZRR).
Le contrat prévoit des loyers en numéraire et des droits d'occupation. Nous avons la possibilité de demander la revente d'une semaine si nous ne pouvons pas l'occuper. Ce que nous avons fait en décembre. La société nous dit avoir envoyé un mail pour nous informer du non-rachat de cette semaine mais je ne l'ai jamais reçu. Par conséquent, je n'ai pas occupé le logement et la société a refusé de me régler cette semaine. L'envoi par mail est-il une preuve ?
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 20:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non mais s'ils devaient vous informer, le silence, en général, vaut refus


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