Litige entre un garage et l'administration pour une carte grise

Sujet vu 753 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 11:56
> Droit administratif


nichy, Gironde, Posté le 04/10/2011 à 11:56
3 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,
mon fils à acheter une moto d'occasion (50) dans un garage à st paul les dax (40) donc le garage à fait le necessaire concernant le changement d'adresse et de nom au pres du service SIV du ministere de l'interieur car c'est fait part internet le 18/08/2011. mais depuis je n'est pas recu la carte grise donc j'ai été voir à la sous préfecture prés de chez moi à blaye (33) et la surprise il me dise qu'il n'on rien au nom de mon fils, pas de changement de nom.
la sous préfecture ne veut rien faire et le garage non plus car pour lui il à fait sont devoir.
donc je voudrais savoir comment je peut me sortir de cette histoire car moi je suis au milieu et je n'est toujours pas de carte grise.
je voudrais savoir à qui je doit m'adresser pour pouvoir obtenir cette carte
merci de votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 06/10/2011 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il faut envoyé une lettre recommandée avec avis de réception au garagiste en lui demandant qu'il prouve qu'il a fait les démarches nécessaires pour le changement de nom et d'adresse de la carte grise.

Il a obligatoirement un reçu des services du ministère de l'intérieur si il dit avoir fait le nécessaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nichy, Gironde, Posté le 07/10/2011 à 10:30
3 message(s), Inscription le 04/10/2011
merci pour votre réponse mais le papier que vous me parler je l'ai depuis le 18/08/2011 alors maintenant je voudrais savoir à qui je doit m'adresser car à la sous préfecture ils veulent rien entendre
merci pour votre réponse

pat76, Paris, Posté le 07/10/2011 à 14:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception au ministère de l'intérieur avec une copie du reçu et vous expliquez la situation.

L'erreur vient peut être d'un service du ministère.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nichy, Gironde, Posté le 07/10/2011 à 17:40
3 message(s), Inscription le 04/10/2011
merci pour votre réponse alors je vais essayer


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