Choix de la Région :
Litige avec une commune pour un accident
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| lembert Nouveau membre Inscrit : 05/06/2008 Messages : 1 |
Le 05/06/2008 19:01 |
| Bonjour,
A l'âge de 15ans, j'ai eu un accident en sautant d'un plongoir installé sur une plage. Je me suis fracturé la 5eme cervicale et ai dû me faire opérer et j'ai aujourd'hui une broche. Il y a eu un 2ème accident après moi et la commune a retiré le plongeoir. La commune remontait le niveau de plage en faisant venir du sable qui se tasser contre le bloc de beton qui soutenait le plongeoir. Ce qui fait qu'en venant au plongeoir une hauteur d'eau était indiquée de 150cm mais derriere il n'y avait que 50cm. Aujourd'hui j'ai 32 ans, mais un ami m'a dit que c'etait une faute de l'administration et que j'aurais dû demander une rente surtout que j'ai eu de gros probleme de santé que je ne peux plus faire toutes les activités que je veux et que je vais avoir des problemes de santé liés à cet accident dans le futur. Est ce qu'il ya prescription? Que puis je faire vu que je n'étais pas majeure à cette époque, je n'étais pas en mesure de me défendre? Vous remerciantde votre diligence. |
|
| Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24/48H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM | |
Classement : Droit administratif
Classement : Droit de la santé > Indemnisation des victimes
| coolover Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 326 |
Le 02/08/2008 12:19 |
| Bonjour lembert !
Je te confirme que la commune aurait pu effectivement voir sa responsabilité reconnue en cas de défaut de conception ou défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Mais le délai de prescription est de 4ans à compter de l'accident pour les action en responsabilité contre une administration... Tu ne peux donc plus agir aujourd'hui, même si tu en subis encore les conséquences ! sincèrement désolé pour ton état de santé... __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis |
PAGE : [ 1 ]
