Limitation de tonnage sur un axe routier

Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.

CACHOT_old Nouveau membre Inscrit : 15/10/2007 Messages : 1	Le 15/10/2007 17:21
	Est-il possible à un maire de limiter en tonnage, le passage sur un axe routier (départementale), en permettant à d'autres catégories de véhicule (par type d'activité ou bus) de passer ? Si non, quel avocat peut répondre à cette problématique sur le pays de Montbéliard (25). Dans l'attente de votre réponse. Bonne réception. Cordialement. Dernière modification : le 20/10/2007 21:25
Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24/48H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM

Classement : Droit administratif

Classement : Droit routier > Code de la route

Classement : Droit routier > Régimes spéciaux

Adam Kadamon Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176	Le 20/10/2007 21:24
	Bonjour, Il me semble que cela est tout à fait possible. C'était d'ailleurs le cas sur l'axe où les polonais ont trouvé la mort. Contactez le conseil général de votre département, ce sont eux qui ont la charge deu réseau routier départemental. Cordialement.

JamesEraser
Superviseur :
- Droit pénal

Inscrit : 09/04/2008
Messages : 580

Le 23/05/2008 09:40

Il ne peut prendre de telles dispositions que dans les limites intra muros de sa commune. Dans ce cas, il prend des arrêtés interdisant la traversée de sa commune sur tel ou tel axe et pour tel ou tel type de véhicule.
Le maire n'a pas fonction de réglementer la circulation sur un axe départemental en dehors des limites de son ressort.
Cordialement
__________________________
"Le droit criminel ne signifie nullement qu'on ait le droit de commettre un crime" Pierre Dac

PAGE : [ 1 ]