Lettre recommandée acceptée

Sujet vu 676 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/10 à 12:55
> Droit administratif


crinne, Var, Posté le 03/06/2010 à 12:55
1 message(s), Inscription le 03/06/2010
Bonjour,

mon mari a accepté une lettre recommandée de la caf en signant PO et sa signature destinée à mon fils qui vit à l'étranger, mon mari l'a ouverte c'est une demande de trop perçu de 2006 2007 d'une somme de 1000€

Qu' elle sont les conséquences

merci

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