Legs a une commune ;modification des conditions initiales

Sujet vu 479 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/10 à 07:25
> Droit administratif


duprey, La Réunion, Posté le 09/02/2010 à 07:25
2 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,
une commune a reçu en legs un immense parc et un chateau en 1917 a condition que cela serve a perpétuité pour un hospice de vieillards;elle veut maintenant utiliiser ce bien pour des structure socio-culturels; dans quels conditions pourrait elle obtenir lamodification du legs ?quelles motivations devra-t-elle invoquer?pour notre part nous sommes contre cette solution dans la mesure ou le parc renferme les vestige du chateau-fort qui permis la céation de notre ville vers l'an 1000.quels arguments pouvons-nous développer pour avoir gain de cause?Lacommune a pris une première délibération pour demander au tribunal de grande instance larévision ;souhaitant faire un recours gracieux dans un premier temps vaut-il mieux le faire aupres du maire ou dupréfet?Doit-on obligatoirement etre habitant ou contribuable dans la commune pour faire ce recours? MERCI pour les réponses

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