Légalité de certaines closes dans contrat

Sujet vu 664 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/10 à 10:09
> Droit administratif


J88, Vosges, Posté le 02/09/2010 à 10:09
2 message(s), Inscription le 02/09/2010
Bonjour,
ma fille est scolarisée en CM2 cette année hier lors de son inscription pour la cantine scolaire ma surprise a été grande de me voir demandée a moi comme a ma compagne un certificat de travail plus une attestation de nos employeurs respectifs certifiant donc que nous avions une activité professionnelle.Sans ces documents toute inscription est refusée.Je suis outrée par la pratique et me demande si cela est bien légale.Merci par avance de votre réponse.
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2010 à 15:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bien sur que c'est légal : la municipalité peut restreindre l'accès à la cantine aux seuls enfants dont les deux parents travaillent (une cantine coute chère, elle n'a pas forcément la place pour accueillir tous les enfants)

Je ne vois pas pourquoi vous êtes outrée.

J88, Vosges, Posté le 09/09/2010 à 13:44
2 message(s), Inscription le 02/09/2010
Votre réponse était très clair et sans ambiguité!!!!!Regardez le journal de france 2 du 13H d'aujourdhui(09/09/2010)vous découvrirez ainsi vous que ces pratiques sont dicriminatoires et ont deja été jugés illégales dans plusieurs tribunaux!Je ne vous demandais donc pas un avis du nantis que vous semblez étre sans recherche juridique aucune,mais bien une information précise et étayée telle que votre site la propose.J ai bien compris que vos informations n ont pas valeur juridique mais de la a ce que monsieur tout le monde donne sont petit avis sans se soucier des lois ou est l'intéret de vous consulter, sommes nous loin de la tromperie?Une erreur étant tjs possible je serais heureux de découvrir une correction de vos informations plutot qu une censure malgré mes propos un peu virulents
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2010 à 13:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le JT ne fait pas la loi.
Une discrimination n'est illégale que si la loi dit qu'elle l'est et toutes les discriminations ne le sont pas.

Ce qui est discriminatoire, c'est de faire une différence selon l'emploi des parents (TA de Versailles 1993 et TA de Marseille de 1995) mais exiger que les deux parents travaillent n'est pas illégal.


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