Informations sur un article de loi en rapport avec la communauté

Sujet vu 472 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/11 à 18:12
> Droit administratif


dodo, Haute-Saône, Posté le 04/09/2011 à 18:12
2 message(s), Inscription le 04/09/2011
Bonjour,
il semble qu'il existe un article se loi qui dirais plus ou moins:
"une communauté n'a pas le droit d'aggraver une situation"
je l'ai entendu plusieurs fois cité par des personnes qualifiéees, mais non juristes.
J'aimerais savoir ce qu'il en est exactement subissant des dommages et inconvéniants d'une municipalité assez "défaillante"
Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2011 à 18:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut donner le contexte.

amatjuris, Posté le 04/09/2011 à 18:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
des explications complémentaires seraient nécessaires.
cdt

dodo, Haute-Saône, Posté le 05/09/2011 à 10:18
2 message(s), Inscription le 04/09/2011
Bonjour,
merci pour l'intérêt que vous portez à mon problème.
Je suis dans une petite commune dont le Maire semble bien perdre pied face à toutes ces responsabilités.
Suite à des travaux de voirie mal exécuté:
-la rue est remontée de plus de quarante centimètres. Ce qui l'amène à dix cm sous une fenêtre, et crée une marche à la porte d'accès de trente centimètres de haut pour une surface insuffisante,alors qu'il était tout a fait possible la rue étant "décaissée" d'amélioré l'accès. Suite a ces travaux les égout ont débordés cinq fois dans ce qui était un atelier d'artiste plasticien (ce qui ne s'était jamais produit jusque là) je déplace donc mon atelier dans une autre commune, je compte vendre cette maison. Je renonce à des poursuites qui pourrais bloquer cette vente. Je réglerai les dommage avec mon assurance...
- La situation ne s'arrange pas, depuis quelques mois les ordures ménagères de notre habitation(voisine de l'atelier) ne sont plus ramassées contrairement a ce qui était depuis 1992, sous prétexte qu'un square créé lors des travaux de voirie empêche le camion de ramassage de passer. Je vois là une espèce de harcèlement et voudrais pouvoir opposer cette fois (car c'est ma famille qui en souffre et que tous sont attachés a cette habitation) cette loi, et en connaître les références.
Merci encore.


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